Les contrats préparatoires

TD Droit Civil n°2 : Les contrats préparatoires :

I)Charles poste une annonce de vente de son voilier sur internet pour le prix de 100000 euros. Un couple d’acheteur, les Lebon, est très intéressé et lors de la première visite du bien ils entament une négociation de vive voix. Lors de la seconde visite, le couple fait une proposition de 92000 euros mais Charles hésite. Les époux décident de formaliser leur proposition par un acte sous seing privé dans lequel ils s’engagent unilatéralement et jusqu’à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature à acheter le voilier de Charles au prix de 92 000 €. Charles dispose de 7 jours pour réfléchir, et ainsi le promettant et les bénéficiaires signent l’acte le 20 septembre 2020. Mais ils rompent cet acte 3 jours plus tard par un courrier adressé à Charles qui dit qu’ils renoncent à leur proposition et à la promesse de vente.

Quelles sont les options dont dispose Charles compte tenu de sa situation ?

Dans un premier temps il est important de préciser dans quelle situation juridique Charles et le couple se trouvent. Il ne s’agit pas d’une promesse unilatérale de vente car c’est le couple qui s’engage, donc les bénéficiaires et non le promettant. Il est également important de préciser que l’acte que les deux parties ont signé est un contrat préparatoire, c’est-à-dire un avant-contrat qui prépare la signature du contrat final. Il existe trois types de contrats préparatoires : la promesse unilatérale de contrat, la promesse synallagmatique de contrat et le pacte de préférence.  

La promesse unilatérale de contrat est décrite dans l’article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. »

Cet avant-contrat nécessite deux volontés : celle du bénéficiaire et du promettant. Cela mène à une promesse mais celle-ci n'engage que le promettant, car c'est un contrat unilatéral. Il faut faire attention à ce que les conditions de formation du contrat est fini.

La promesse synallagmatique n’est pas décrite dans le Code Civil car elle n’est pas issue de la réforme. Par contre, son régime et prévu dans l’article 1589 : « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement des deux parties sur la chose et sur le prix ». La promesse synallagmatique est ici définie, comme un accord de volonté par lesquelles s'engagent, réciproquement et définitivement, deux parties dans les termes d'un contrat dont les conditions essentielles sont déterminées. Les parties ont pu décider dans cette promesse de subordonner au contrat définitif à une condition ou un terme.

En l’espèce il ne s’agit pas d’une promesse qui engage les deux parties mais uniquement

Le pacte de préférence est un pacte unilatéral. Le promettant est le seul à s'engager, mais il a reçu l'accord du bénéficiaire, et c'est donc bien un contrat préparatoire, bien qu'il reste un contrat unilatéral car seul le promettant s'engage. Dans ce cas, il s'engage à proposer la conclusion du contrat au bénéficiaire pour le cas où il déciderait de le conclure. Il accorde ainsi une priorité au bénéficiaire du pacte. Il concerne un contrat déterminé. Les conditions de formations de ce contrat sont que l’objet doit être licite. En effet, il n’est pas obligatoire de préciser le prix. Seule la nature de l’acte projeté suffit.

En l’espèce, une fois de plus il faut rappeler que ce sont les bénéficiaires qui se sont engager,

II)Les Lebon sont en difficulté financière, et pour acheter le voilier, ils doivent vendre leur mobile home. Ils assurent à leur ami Rémi qu’il sera prioritaire sur l’achat du mobile home et rédigent un écrit en ce sens le 10 août 2020, qui reprend les termes de leur accord avec leur ami. Mais le 18 septembre 2020, Josiane, une connaissance, fait une proposition d’achat à 50000 euros, une somme hors de portée de Rémi selon le couple.

PREMIERE HYPOTHESE :

Ils acceptent la proposition de Josiane et concluent la vente. Mais Rémi ne souhaite pas en rester là.

Quelles sont les actions possibles de Rémi dans sa situation ?

L’avant contrat qui liait ici le couple et Rémi est un pacte de préférence. En effet, le pacte de préférence est un pacte unilatéral. Le promettant est le seul à s'engager, mais il a reçu l'accord du bénéficiaire, et c'est donc bien un contrat préparatoire, bien qu'il reste un contrat unilatéral car seul le promettant s'engage. Dans ce cas, il s'engage à proposer la conclusion du contrat au bénéficiaire pour le cas où il déciderait de le conclure. Il accorde ainsi une priorité au bénéficiaire du pacte. Il concerne un contrat déterminé.

Les conditions de formations de ce contrat sont que l'objet doit être licite. Il n'est pas obligatoire de préciser le prix ni le délai. La nature de l'acte projeté suffit. Ce n'est que lorsque le promettant décidera de contracter qu'il devra déterminer précisément les conditions du contrat. Par ailleurs, il n'y a pas de délai, mais cela ne signifie pas l'on peut s'engager éternellement. La prescription pour un recours dans un pacte de préférence jamais abouti est celui du droit commun, c’est-à-dire de 5 ans à compter du jour à partir duquel le vendeur a fait connaître sa volonté de vendre. Il faut qu'il y ait la capacité. Celle-ci s'apprécie au jour de l'exercice du droit de préférence. En soi, ce n'est pas un acte de disposition, ce n'est que lorsque le bénéficiaire va se positionner qu'on pourra apprécier la capacité.

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