Le Droit
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Arrêt du 17 février 2015 Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers d'après l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 février 2015. La Cour de Cassation se base sur le décret
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Arrêt du 2 juillet 2002.
Arrêt du 2 juillet 2002. M. X a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié. L’avocat salarié a vu sa rémunération, indexée sur le chiffre d’affaires de la société,
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Arrêt du 2 mars 2017
Td 4 droit civil Arrêt du 2 mars 2017 n°16-11986 GUILLEMOT Tom (CP L2) « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis », cette règle prévue par l'article 4 de la loi du
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Arrêt du 20 décembre 29
Devoir droit administratif séance 4 « Les procédures d’urgence sont atteintes d’une infirmité congénitale qui les empêche d’être réellement efficaces et les maintient dans une situation d’infériorité par rapport au référé civil, modèle d’une justice idéale d’urgence », cette citation de Roland Vandermeeren, spécialiste en droit administratif, montre l’idée
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Arrêt du 21 septembre 2017
TD n°3 Droit des obligations L'arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif à la différence entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers dans le cadre d'un contrat de travail. En l'espèce M. Z, joueur international de rugby, a reçu
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Arret du 22 octobre 2009
Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 2009 Exercice 5: arrêt du 22 octobre 2009 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En date du 22 octobre 2009. Cet arrêt est relatif à la responsabilité du fait des choses. Dans cette
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Arrêt du 3 janvier 2006
fait = La première chambre civil de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet , le 3 janvier 2006 , numéros de pourvoi 04-11016 sur le thème de la fixation de dommages et interet suite une rupture d'un concubinage. présentation = Mme X et M. Y se
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Arrêt du 4 janvier 2006
Alexis MARTINHO MUO PCG Groupe 3 ANNALYSE D’ARRET Arrêt du 4 janvier 2006 Phrase d’accroche : La troisième chambre civile de la cour de cassation à rendu un arrêt le 04/01/2006 venant préciser la notion de responsabilité civile du dirigeant ainsi que le défaut de souscrire une assurance obligatoire lorsqu’il
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Arrêt du 7 février 2013
Commentaire de l’arrêt du 7 février 2013 : Un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur ayant acquis des actions pour le compte de la société, à charge
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Arrêt du 7 mai 2008
Droit des Obligations Dans un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la cour de cassation aborde le sujet de la rétractation de l’offre durant un délais déterminé L’acheteur signe une proposition d’achat par acte du 24 juin 2000 d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie
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Arrêt du 9 mars 1993
Commentaire de l'arrêt du 9 Mars 1993 INTRODUCTION Les décisions prises par vote sont des décisions collectives. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société sauf si lacte uniforme en dispose autrement. Il existe deux types de décisions collectives : les
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Arrêt du 9 novembre 2016
l’article 46 du code de la famille marocain garantit que : « Lorsque la polygamie est autorisée, le mariage n’est conclu avec la future épouse qu‘après que celle-ci ait été avisée par le juge que le prétendant est marié avec une autre femme et avoir recueilli son consentement. » Par en arrêt
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Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de
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Arrêt du Parlement de Paris, 28 juin 1593 dit « Arrêt Lemaître ».
Séance 3 : Commentaire de texte. Sujet : Arrêt du Parlement de Paris, 28 juin 1593 dit « Arrêt Lemaître ». « Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se démembrent pas », cette citation d’Antoine Loysel affirme que les lois fondamentales du royaume de
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Arrêt Fleur de Marie
Cadre juridique de la vie privée Séance n°5 Arrêt « Fleur de Marie » (document 3) La première chambre civile de la cour de cassation, a rendu un arrêt le 1er octobre 1986, à propos du choix du prénom d’un enfant. En l’espèce, les époux ont mit au monde le 7 avril
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