Commentaire de l’article 6§2 de la CESDH

La présomption d’innocence

Commentaire de l’article 6§2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Selon un adage de William Blackstone il vaut mieux dix coupable en liberté plutôt qu’un innocent en prison. Cela concorde avec un principe de notre justice, mais aussi celle de l’Europe, c’est la présomption d’innocence.

Cette article de loi est issu de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), c’est donc un ensemble d’article et même de principe fondateur qui régisse la justice de la CEDH et donc de tous les pays qui ont ratifié. Ce texte est apparu avec le traité de Rome en 1950.

Plus précisément l’article 6§2 de la CESDH fait donc partie de l’article 6 qui traite plus généralement du droit au procès équitable. Ainsi a travers ses 3 paragraphes l’article 6 énonce tous les droits dont une victime peut bénéficier lors d’un procès de manière à ce que son procès soit équitable.

Dans ce traité cette article 6 est encadré par un article 5 qui traite du droit à la liberté et à la sûreté, que l’on peut considérer comme un droit fondamental, tout comme son article 7 qui énonce le principe qu’il ne peut y avoir de peine sans loi et donc fait référence au principe de légalité criminelle. Tous ces principes sont des ciments d’une démocratie et de valeur profonde tenant au respect de la personne humaine.

Il faut savoir que cette ouvrage intervient en 1950, nous nous trouvons donc dans une période d’après guerre puis ce qu’elle s’est terminé en 1945, durant laquelle nous avons connu les plus grandes infractions contre l’humanité de notre histoire, il s’agit donc de principe fort qui ont pour but de maintenir la paix et d’assurer l’équité.

Ce texte que nous allons commenté fait référence à une valeur essentiel du procès, la présomption d’innocence, selon elle personne n’est coupable tant qu’on a pas été jugé, c’est donc le jugement qui peut dire si une personne est coupable. On accorde donc un droit à l’accusé ou prévenu et on donne un pouvoir à une juridiction.

Ainsi cette article un instaure un droit, la présomption d’innocence qui va profiter à l’accusé (I) mais cette présomption d’innocence n’est pas absolu, en effet elle a des limites (II) elle n’est que préalable au jugement et pourra être renversé au cours de ce dernier.

I) la présomption d’innocence bénéficie à l’accusé

Lorsque l’on est accusé et que l’on doit faire face à un jugement, il ne s’agit pas d’une chose légère ainsi généralement ce n’est pas pour rien, dans nos esprit il peut même naitre une présomption de culpabilité mais paradoxalement c’est une présomption d’innocence qui est donné à l’accusé (A) mais il ne s’agit que d’une simple présomption conçu pour une innocence déterminer (B).

A) un paradoxe profitant à l’accusé

L’article 6§2 de la CESDH commence de la sorte « Toute personne accusée d’une infraction ». Il y a déjà au moins deux éléments qui paraissent contradictoire avec l’innocence, ce sont les termes d’accusée et d’infraction. Pour expliquer ce paradoxe nous allons étudier ces deux termes. On traitera de l’infraction dans un premier temps. C’est donc l’action ou l’omission définie et réprimée par la loi pénale. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, de délit ou de contravention, on peut ajouter que la qualification de l’infraction va aboutir à la qualification de prévenu ou accusé. Cette article fait aussi référence à l’accusé, en l’espèce l’accusé est la personne que l’on désigne lors d’un procès criminel, elle est donc soupçonné d’un crime. En matière délictuel ou contraventionnel on parlera de prévenu qui sera donc soupçonné d’un délit ou d’une contravention, mais pour un souci de simplicité on emploiera simplement le terme d’accusé. C’est le ministère public ou la partie civile qui va soupçonné en premier lieu une personne, selon la nature de l’affaire le dossier est soit transmit au juge d’instruction qui répondra par une ordonnance de renvoie si les charges sont suffisante et transmet donc à une juridiction de jugement, soit c’est directement transmit devant une juridiction de jugement. C’est précisément à ce moment là qu’une personne devient accusé et donc qu’elle va pouvoir bénéficier d’une présomption d’innocence.

Une personne commettant donc une infraction et portant le statut d’accusé n’est donc pas innocente par définition car elle à enfreint la loi, mais en réalité même si la situation s’oppose au terme, il est bien précisé qu’il s’agit d’une présomption.

B) une simple présomption de l’innocence de l’accusé

Si l’on poursuit notre étude on s’aperçoit que le texte énonce « est présumée innocente », on parle toujours de la personne accusée de l’infraction. Le présumée employé fait référence à un mode de preuve qui est utilisé dans la justice, il s’agit de la présomption. Elle peut être admise au même titre que le témoignage,

...