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Commentaire Article 1129 Code Civil: le contrat

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Par   •  5 Février 2014  •  1 534 Mots (7 Pages)  •  5 761 Vues

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« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. »

En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

Cet article nous permet également de définir le contrat comme un acte créant des obligations. Une obligation est un lien de droit, vinculum juris, entre deux personnes par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une certaine prestation ou abstention. L’obligation a une nature juridique c'est-à-dire qu’elle est sanctionnée juridiquement par la contrainte étatique, dans le but d’obtenir l’exécution forcée de cette obligation.

L’article 1129 du Code Civil se situe dans la Section 3 intitulée « de l’objet et de la matière des contrats » du Chapitre II « Des conditions essentielles de validité des conventions » du Titre Troisième « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».

L’article 1129 du Code Civil concerne à la base la détermination de la chose, mais la question qui se pose est de comprendre et de définir le terme « chose ». Le terme « chose » recouvre un ensemble de réalités plus large et plus vague que l’objet, il désigne tout ce qui existe sans les limitations qui distinguent ce que l’on nomme « objet » c'est-à-dire principalement, dimensions limitées, maniabilité et destination.

En indiquant qu’une chose doit être déterminée ou déterminable, il est possible de déduire de l’article 1129 qu’il est nécessaire que cette chose existe. D’autant plus que des contrats portant sur des choses futures sont possibles à la condition qu’elles se réalisent sinon le contrat sera rétroactivement annulé. Il convient par ailleurs de souligner que si la chose doit exister, être déterminée ou déterminable, elle doit aussi être licite c'est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs de l’article 6 du Code Civil.

L’arrêt de la cour de cassation, composé en assemblée plénière du 1er décembre 1995 va entrainer un changement relatif à l’article 1129. Tandis qu’une appréciation stricte était en vigueur pour la détermination du prix, à partir de 1995, ce revirement de jurisprudence permet l’évolution de l’article 1129.

Nous nous demanderons donc quels sont les impacts de l’arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 1995 sur cet article 1129 ?

Pour cela, dans un premier temps, nous verrons que l’objet déterminé est l’une des conditions de validité d’un contrat (I). Dans un deuxième temps, nous constaterons que la question de la détermination du prix est résolue à partir de 1995 (II).

I. L’OBJET DETERMINE, L’UNE DES CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CONTRAT :

L’article 1108 pose les conditions de validité d’un contrat (A) dont la détermination de l’objet est développée par l’article 1129 (B).

A. Les conditions de validité d’un contrat posé par l’article 1108 :

L’article 1108 dispose que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». L’objet au sens de l’article 1108 est l’objet du contrat puisque les effets du contrat sont de créer des obligations.

Tout d’abord, contracter c’est vouloir s’engager à accomplir tel prestation, tel obligation au profit de tel contractant. Puisque le contrat est un accord de volonté, il faut autant de consentement qu’il y a de partis à l’acte. Il faut donc des consentements concordants. Pour qu’il y ait consentement dans le contrat classique, il faut nécessairement une offre et une acceptation.

Puis, il y a la notion de capacité. La capacité est en réalité, le fait de pouvoir passer son contrat, d’avoir la capacité de le faire. De ce faite, toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. Sont incapables par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

Par la suite, il est fait référence à un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Ceci correspond aux fondements développés dans l’article 1129 c'est-à-dire la détermination de la chose.

Enfin, il est fait référence à la licéité. La licéité est défini comme un vice affectant un élément constitutif et justifiant l’annulation. Il faut donc que la cause lorsqu’elle existe soit licite c'est-à-dire qu’elle ne soit pas prohibée par la loi, les bonnes mœurs et l’ordre public.

B. La détermination de l’objet :

L’objet est d’abord la prestation que chaque contractant attend de

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