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Commentaire Article 515-1: le pacte civil de solidarité

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Par   •  16 Décembre 2013  •  1 203 Mots (5 Pages)  •  2 514 Vues

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« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ainsi, est rédigé l’article 515-1 du code civil.

Le pacte civil de solidarité, ou plus communément appelé PACS, est un contrat donc qui n’a d’effet qu’entre les deux parties qui contractent. L’article 515-1 du code civil nous expose les conditions afin de pouvoir se pacser mais également les conséquences de cet engagement. Ce contrat a été instauré par une loi votée en 1999 lors du gouvernement Jospin. Cette loi mettait d’abord en avant l’indivision mais elle a été modifiée par la loi du 26 juin 2006 qui étend le pacs à un régime de séparation de biens comparable à celui de l’union matrimoniale.

Quelles sont les conditions pour pouvoir se pacser et quel sont les conséquences de ce contrat ?

Pour répondre à cette question, nous allons, d’une part voir les conditions de fonds et de forme du contrat de PACS et d’autre part, les conséquences découlant du PACS.

I – Le pacs, un contrat.

En tant que contrat le pacte civil de solidarité pour être conclu correctement comporte des conditions de fonds (I) et de formes (II)

A) Conditions de fonds

L'inceste dans le pacs est interdit, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe ou entre collatéraux, sous peine de nullité. Mais le pacs n'est pas générateur de liens d'alliance, c'est-à-dire, que juridiquement on n'a pas de beaux parents. Un homme peut sans problème épouser la fille de sa ou son partenaire. Si cette situation se produit le pacs se dissoudra automatiquement par le lien du mariage. Comment l’inceste dans le pacs est révélé ? Comme le pacs est enregistré par le greffier, le greffier aura connaissance de l’inceste grâce aux pièces concernant l’état civil. La circulaire du 5 juillet 2007 ajoute que dans tous les cas doit être joint une déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires avouent n’avoir aucuns liens de parenté ou d’alliance qui constituerait empêchement au pacs. Quelle serait la sanction ? Un tel pacs est nul. Il s’agit d’une nullité absolue. Selon l'article 515-2 qui suit l'article 515-1, il ne peut pas avoir de pacs entre deux personnes dont l'une est engagé dans les liens du mariage ou si l'une des personnes est déjà engagé dans un pacs. Donc la polygamie et bigamie est interdite par le code civil. Un pacs qui serait souscrire par quelqu'un qui serait déjà pacsé ou marié, serait nulle, nullité absolue mais la loi de 1999 ne l'a pas dit. En ce qui concerne l'âge légal dans le pacs civil de solidarité, la loi est beaucoup plus stricte car il est interdit de se pacser entre personnes mineures et aucune dispense n'est possible. Un pacs qui serait contracté entre mineur serait nul de nullité absolue. Selon l'article 414-1 , pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, c'est ceux qui ajuste en nullité à cette cause qu'il existe un problème. On pourra donc en matière de pacse, demander la nullité dès lors que la nullité a été donné sous acte démence. Le défaut d'intention partenarial, un pacs peut être annulé, le contrat sera annulé pour défaut de cause.

En plus des multiples conditions de fonds, le pacs comporte des conditions de forme.

B) Conditions de forme.

Avant d'aller voir l'officier publique, il faut rédiger une convention qui n'est pas toujours notarié. La loi 1999 définissait le pacs comme une convention suspsins privée, ce n'est qu'en 2006 que pacs a pu être rédigé devant le greffier. Les partis peuvent faire leur pactes elles-mêmes

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