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Commentaire Article 4 Et 5 Du Code civil

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Par   •  4 Novembre 2013  •  1 655 Mots (7 Pages)  •  8 241 Vues

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Dans Esprit des lois, Montesquieu affirme que « Le juge n'est que la bouche qui prononce les paroles de la loi ».

L'article 4 du Code civil a été promulgué le 15 mars 1803 et précise que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi de déni de justice ». Le déni de justice est le refus d'un juge à rendre une décision. Le juge est donc obligé de statuer. L'article 5 du Code civil a été promulgué en même temps que l'article 4, le 15 mars 1803 et dispose qu' « il est défendu aux juges de prononcer par voies de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Il est donc interdit au juge de se comporter comme le législateur. C'est à dire qu'ils ne peuvent pas rendre une décision qui serait une solution permanente. Ces deux articles du Code civil sont donc liés et encadrent le rôle du juge.

L'article 4 et l'article 5 sont un héritage de la Révolution Française. En effet, un sentiment d’hostilité envers les juges de l'Ancien Régime était apparut . Ces juges étaient surtout issus de la noblesse puisque pour devenir juge, il suffisait d'acheter des offices et donc seules s personnes riches pouvaient acheter leurs charges. De plus ce rôle leur conférait de nombreux pouvoirs, puisque rendant la justice au nom du Roi, le juge devait être accepté comme tel. Ils n'étaient pas seulement chargés de rendre la justice, ils pouvaient contrôler les activités de la police et se comporter en tant que législateur et édicter des règles. Les juges profitaient donc de la situation et la justice, sous l'Ancien Régime se faisait en faveur de la noblesse. Après la Révolution Française, une commission de quatre hommes (Tronchet, Portalis, Maleville, et Bigot de Préameneu) a été constituée pour rédiger un Code civil prenant en compte les idées militantes qui étaient ressorties de la Révolution. Ils ont créé un nouveau droit où tous les hommes seraient libres et égaux. Mais les rédacteurs du premier Code civil craignant que les juges n'appliquent pas les nouvelles lois contenues dans ce Code civil, et qu'ils se réapproprient le pouvoir législatif, ont donc transformé le rôle du juge. C'est pourquoi les rédacteurs du Code civil ont créé deux lois qui pourraient encadrer le rôle du juge, et qui lui donnent ainsi des limites. Ces deux articles sont donc au centre du Code civil pour éviter tous les dangers. Aujourd'hui ces deux articles sont toujours appliqués.

Quel est le rôle du juge, et quelles limites les articles 4 et 5 du Code civil fixent-ils au juge ?

Une première partie sera consacrée au devoir et au pouvoir du juge (I), et une deuxième partie sera consacrée aux limites du pouvoir créateur du juge (II).

I) Les devoirs du juge

Le juge a des devoirs mais qui entraînent des pouvoirs. En effet celui-ci est dans l'obligation de statuer (A), mais cette obligation entraîne un pouvoir créateur (B)

A) L'obligation pour le juge de statuer

Chaque juge est obligé de statuer, c'est à dire de rendre une décision de justice. En effet l’article 4 précise que « le juge qui refusera de juger » « pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge qui refuse de statuer, c'est à dire de rendre une décision avec autorité, sera donc reconnu coupable de déni de justice. Le déni de justice étant une faute lourde, le juge pourra être poursuivi pénalement.

Pourtant il arrive parfois qu'une loi est dite silencieuse, ou obscure, elle n'est pas claire, on ne peut donc pas deviner la portée de la loi à sa simple lecture. Mais l'article 4 règle ce problème et oblige aux juges de statuer quelque soit la situation. En effet cet article précise ainsi que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de la loi, de l'obscurité ou de insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge doit donc statuer dans n'importe quelles situations, il ne peut pas prendre comme prétexte « le vide législatif ». Il en va de même lorsque qu'il y a un manquement de preuve. En effet le juge ne peut pas refuser de trancher le litige sous prétexte d'un manque de preuve.

La décision du juge doit aussi être rendu dans un délai raisonnable. En effet la Cour européenne précise dans l'article 6-1 de la Convention de Sauvegarde, que « que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue, équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Or aujourd'hui le système juridique étant très lent, il y a une augmentation de dénonciation de déni de justice.

Le juge est donc obligé de statuer quelle que soit la situation. Mais lorsque celui-ci tombe sur une loi silencieuse, il doit trouver une solution pour rendre une décision. Le rôle du juge est donc aussi d'interpréter la loi.

B) Le pouvoir créateur du juge

L'article 4 oblige aux juges à statuer même lorsque celui ci est face à une loi silencieuse, ou obscure. En effet le rôle du juge c'est

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