Commentaire Article 515-8 Du Code Civil: le concubinage

COMMENTAIRE D’ARTICLE

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil)

Il y a quelques années, la reconnaissance du couple était liée à la célébration d’un mariage, désormais ce n’est plus le cas. Effectivement, depuis la loi du 15 novembre 1999, le concubinage et le PACS sont présentés comme des unions alternatives. Jean Carbonnier a dit « Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit » c’est-à-dire que le concubinage n’a que peu de valeur juridique et qu’il n’ouvre qu’à très peu de droits. Cette vision est présente dans l’article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Le concubinage est donc une union de fait, c’est-à-dire que le Code civil ne lui prévoit aucun régime légal en ce sens que son existence ne suppose aucun formalisme. L’article 515-8 énonce d’autres caractéristiques du concubinage comme « une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Cela signifie que le couple doit avoir des relations sexuelles régulières et que les concubins aient le même foyer. De plus, le concubinage homosexuel est reconnu puisqu’il est mentionné « de sexe différent ou de même sexe » dans la définition du concubinage présente à l’article 515-8. L’article 515-8 du Code civil est l’unique article qui défini le concubinage ainsi que les éléments constitutifs de sa reconnaissance. Nous pouvons alors nous demander quels sont les éléments constitutifs du concubinage ? Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans un premier temps que le concubinage a une reconnaissance juridique en tant qu’union de fait entre personne de sexe différent ou de même sexe (I). Puis, dans un second temps, nous verrons qu’il faut l ‘existence d’une vie commune stable et continue.

I) La reconnaissance juridique d’une union de fait entre personne de sexe différent ou de même sexe

L’article 515-8 du Code civil est doublement novateur du fait qu’il reconnaisse juridiquement l’existence d’une union de fait (A) dont les membres peuvent être du même sexe.

A) La reconnaissance d’une union de fait

L’entrée en vigueur de l’article 515-8 fait tomber le monopole que détenait le mariage en France. En effet, le concubinage permet une légitimation symbolique de l’union libre, c’est-à-dire une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple. Le Code civil ne lui prévoit aucun régime légal. Cela a pour conséquence l’absence d’obligation de contribution aux charges communes et de solidarité ménagère alors que le mariage remet en cause l’indépendance patrimoniale des époux. Cet article participe au pluralisme des conjugalités dans le Code civil. En effet, le concubinage est reconnu par le Code civil comme une union de fait. Mais à l’inverse des autres régimes tels que le PACS ou le mariage, le Code civil ne lui prévoit aucun effet. Ce qui différencie le concubinage du PACS ou du mariage

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