Droit
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TD Civil
CM L1 : INTRODUCTION AU DROIT – LES PERSONNES QUELQUES CONSEILS POUR MIEUX APPREHENDER LES ETUDES JURIDIQUES LE LANGAGE JURIDIQUE INTRODUCTION GÉNÉRALE Section 1 : Les objectifs de l’introduction Section 2 : L’objet du cours PARTIE I : L’ORIGINE DU DROIT OBJECTIF – LES SOURCES DU DROIT TITRE I :
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TD de droit - méthodologie des épreuves
DROIT ADMINISTRATIF 06/09 COURS 1 Cas pratique ou disserte pour l’examen. PARTIEL : Choix entre disserte et cas pratique !! Orthographe parfaite. Il faut écrire pour quelqu’un qui n’y connaît rien en DA. Connaissances et développement ; 3h le 4/01. INTRODUCTION : ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF I. La définition du
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TD de droit : les actes de commerce
Séance 3 et 4 : Les actes de commerce 1. Acte de commerce ou acte civil Ex1 : acte civil car dans le cadre de son entreprise il vend une prestation, du matériel Ex2 : acte civil car cet acte ne concerne pas son activité Ex3 : acte civil car
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TD de Droit administratif
Droit administratif Les fondements de la responsabilité de l’administration : La distinction faute personnelle / faute de service Dans un arrêt du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt relatif à la faute personnelle d’un agent administratif. En l’espèce, Mme E a subit plusieurs préjudices
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TD de droit administratif
Introduction Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours juridictionnel qui permet aux administrés de contester la légalité des actes administratifs unilatéraux. Essentiel pour la protection des droits dans un État de droit, le REP confère au juge administratif le rôle de contrôler l’action administrative. Ce mécanisme garantit
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TD de droit administratif
TD 1 Droit administratif 1) Établir la chronologie de l’affaire, en relevant précisément les différentes étapes (demande adressée à l’administration, décision (s) de l’administration, saisine et décision de la juridiction, prétentions des parties) ayant abouti à l’arrêt du Conseil d’État. Déroulement de la procédure : - Le 11 octobre 1986,
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TD de droit adminsitratif
TD2 Droit Administratif : 1. « La place de la faute lourde en droit de la responsabilité administrative » 1. La faute lourde : un principe ayant peu de place au sein de la responsabilité administrative 1. L’utilité de la faute lourde -Permettre la protection et la mise en place
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TD de droit civil
Gérard Cornu, est né dans les années 20 à Avignon et il est un juriste et un professeur de droit français. Il fut aussi membre du Conseil supérieur de la magistrature français. Il est principalement connu pour son oeuvre du Vocabulaire Juridique (= à partir de l3 il faut l’acheter).
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TD de droit civil
TD séance n°5 : Vocabulaire juridique : -État civil : L'état civil d'une personne fait référence à l'ensemble des données officielles concernant son identité, telles que son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, etc. -Filiation : La filiation désigne le lien de parenté entre un parent (père ou
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TD de droit civil
A05 TD : DROIT CIVIL N° 7 *EXERCICE N°1 : Etablissement non contentieux de la filiation (art. 280-1 du Code civil) La preuve de la filiation par l’effet de la loi La preuve de la filiation par la reconnaissance La preuve de la filiation par la possession d’état constaté dans
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TD de droit civil
doc 2) fiche d’arrêt Le 29 juin 2001, la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans lequel le domaine de l’acquisition de la personnalité juridique et le statut de l’enfant à naître est impliquée. Cette décision se base sur l’article 221-6 réprimant l’homicide involontaire sur le cas
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TD de droit civil - droit des personnes
TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL – DROIT DES PERSONNES FICHES D’ARRÊT ET ANALYSE JURIDIQUE Fiches d’arrêt : * Cass., 2e Civ., 2 avril 1997 Accroche : Un arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 1997. Il porte sur l’existence d’un
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Td de droit civil sur la charge de la preuve
Séance 9 : la charge de la preuve Fiche d’arrêt 1 : Dans un arrêt de rejet du 21 septembre 2023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve. En l’espèce un véhicule automobile dont le propriétaire est M.M, subit un
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TD de droit constitutionnel
TD Séance 1 1. Jean-Louis Debré, né le 30 septembre 1944 à Toulouse, est un homme d'État français. Ministre de l'Intérieur de 1995 à 1997 et président de l'Assemblée nationale de 2002 à 2007, il préside le Conseil constitutionnel de 2007 à 2016 puis le Conseil supérieur des archives depuis
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TD de droit constitutionnel
TD : Droit Constitutionnel Groupe 5. Méthodologie de la dissertation : Elle se compose d’introduction et du corps L’introduction se compose en 5 paragraphes * L’accroche (actualité, citation). * Définition des termes du sujet. * Historique et les enjeux (pourquoi nous avoir donné ce sujet, quelle est la valeur ajouté
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TD de droit constitutionnel
TD 1 Droit Constitutionnel CRNTL UNJF Site du droit constit Appli du conseil constit Constitution commentée de Marc Guillaume 10 octobre, 7 novembre, 15 novembre évaluation e-learn 2 décembre examen blanc Rendre copie bibliographique et copie rédigée. Dissertation sert à faire ressortir notre sens critique. Méthodologie dissertation : 1) Comprendre
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TD de droit constitutionnel
Correction TD 2 : Intro : Accroche : Essayer de prendre des trucs originaux Def : La séparation des pvrs c’est une technique constitutionnelle permettant d’éviter le despotisme, une même autorité ne doit pas exercer les mêmes pratiques. - On cite Montesquieu, il attache son nom à ce principe, mais
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TD de droit constitutionnel
Conception objective de l'infraction politique: Le fait de porter atteinte à des institutions politiques et à la sûreté de l'état (trahison, espionnage...) Conception subjective de l'infraction politique: Infraction de droit commun mais dont les raisons sont purement politique = conception subjective. Suite du schéma: Si le parquet est saisi d'un
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TD de droit constitutionnel
Td droit consti jonhatanbevis2971@gmail.com qrc+ dissertation (intro+ plan détailler + chapeau) = galop REVOIR l’organisation des ordres via des Schéma 24 octobre et Gallop d’essai >note samedi 15 td 10h30 Exposer / dissertation / Dissertation 5/6 PAGE INTRO +PLAN DETAILLER phrase d’accroche au début -> actualité ou citation -> def
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TD de droit constitutionnel
TD droit constitutionnel La répartition sur les pouvoirs entre le président de la République et le gouvernement, tel que défini par l’article 20 de la constitution de 1958 est un enjeu central de la gouvernance en France. Cet article concerne la le rôle du gouvernement de fixer et de mettre
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TD de Droit constitutionnel de la Vème République
TD de Droit constitutionnel de la Vème République Consignes et explications : Ce document vise à remplacer le TD que je ne peux assurer. Il s’agit de la séance telle que nous l’aurions réalisée si elle avait eu lieu en présentiel. La pleine compréhension de ce document nécessite, comme pour
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TD de droit des affaires
TD DROIT DES AFFAIRES Fabien.lanyi@univ-paris1.fr Conseillé d’acheter un code de commerce (post-it et surlignage autorisé) CCiv autorisé à l’exam Manuel facultatif mais utile Site de la cass LinkedIn Newsletter autorité de la concu, NL Dalloz 50% = Galop d’essai le 15/11 * Commentaire d’arrêt 3h 25% = 2 interrogations de
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TD de droit des obligatoires : décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022
commentaire 16 mars 2022 L'arrêt a commenté est une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022, d'autant plus qu'elle est publiée au bulletin ce qui atteste de son importance. En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins
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TD de droit des personnes
accroche Les faits matériels et judiciaires M. N. a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, reprochant à cette dernière un total désintérêt tant pour lui que pour les tâches ménagères, ainsi que son refus de se soumettre aux traitements permettant une fécondation
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TD de droit pénal
Voici une fiche synthétique du cours sur la responsabilité pénale : Scène unique de violence : intentionnel et non intentionnel, on poursuit tout le monde pour un fait. Théorie : Tirée de l’action et de la coaction. Principe de personnalisation de la peine. Scène unique de violence, FICHE : LA
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TD de droit pénal : le conflit de loi
TD 01 : Droit Pénal L’application de la loi pénale dans l’espace 1. Présenter l’apport des décisions reproduites → Document 1 – Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-80.842 Faits : M. C... Y..., un député tchadien, a déposé plainte en France en 2016, affirmant avoir été arrêté, emprisonné, frappé,
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TD de droit pénal : plan complicité
*Plan complicité : Fait… Pas de cause objective d'irresponsabilité, prescription : si dans le cas pratique pas d'indication contraire = punissable A-ELEMENT LEGAL 121-7 -> expliquer 121-6 -> complice… et sanction B-ELEMENT MATERIEL 1 - fait principal punissable C’est-à-dire que…. Reprendre l’article de l’espèce petit syllogisme Crim 15 décembre 2004
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TD de droit privé
EL HAJJAM LINA GROUPE 2 TD droit privé 7 VOCABULAIRE. 1. Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent la loi. La jurisprudence sert souvent de guide pour résoudre des cas similaires dans le futur. 2. Déni de justice : Refus par un juge de rendre une
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TD Discours du Président devant le Parlement
Semestre 2 Séance 5 TD Droit constitutionnel Discours du Président devant le Parlement Dans ce discours, le Président présente les outils juridiques utilisés pour faire face au terrorisme par suite de l’attentat du 13 novembre 2015, notamment par le prolongement de l’état d’urgence (une mesure exceptionnelle prévue par la loi
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TD DPH Dans quel cadre, un majeur peut-il être placé sous curatelle ?
Catherine, femme de Jean-Pierre, est la seule capable d’aider « Tatie Danielle », la grande-tante de son mari, présentement interné. Cette dernière, tient des discours incohérent et paye souvent son loyer en retard en raison de son addiction aux jeux. Après un examen chez le médecin, la vieille femme présente
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