Les actes de commerce

Séance 3 : Les actes de commerce

I. Les actes de commerce par nature

Arrêt du 25 février 2016 :

Les faits :

31 mai 2011 : Mme X conclu un contrat de vente  et d’installation de générateur photovoltaïque avec la société Elec Energie.

Le financement est réalisé par une prêt souscrit avec la société Groupe Sofemo.

La société Elec Energie est maintenant en liquidation judiciaire.

La procédure :

Mme X assigne les 2 sociétés en résolution des contrats principal et accessoire.

La société soulève une exception d’incompétence au profit de la JC.

La CA accueille la demande au motif que :

- prod électricité revendue par Mme X permettait de couvrir le crédit qu’elle auquel elle avait souscrit.

⇒ la vente d’énergie est donc un acte de commerce et le TC est compétent pour connaître des actes préparatoires qui sont des actes de commerce par accessoire.

Pb de droit :

L’utilisation de matériel dont l’énergie est revendue afin de couvrir les frais d’un crédit doit-elle nécessairement ^tre considérée comme professionnelle ?

Solution :

La Cass casse et annule l’arrêt de la CA  au visa de l’article L.110-1.

Elle reproche à l’arrêt de ne pas avoir recherché si l’usage des panneaux photovoltaïques était de nature personnelle ou strictement professionnel.

Question : pourquoi les actes préparatoires sont – ils selon la Cour d’appel des actes de commerce par accessoire alors qu’ils ont une nature civile ?

Les actes préparatoire, pour la CA, sont considéré comme des actes de commerce par accessoire car, pour être un acte de commerce par accessoire, l’acte doit nécessairement être de nature civile à l’origine.

Il doit ensuite être rattaché à l’activité d’un commerçant ou d’un acte de commerce par nature.

II. Les actes de commerce par accessoire

Arrêt du 14 février 1956 :

Les faits :

Dame X non commerçante consent à un bail d’immeuble à un commerçant, la société ARL.

Le but du contrat de bail est que ce dernier soit utilisé en vue de l’exploitation de son commerce.

La procédure :

Dame X demande le payement des somme qui lui sont dues à titre de loyer.

Moyens :

contrat de bail pour un commerçant exploitant son commerce

        → bail verbal avec la société Arl exploitante à Dakar d’un commerce d’hotel brasserie

        ⇒ acte de commerce donc preuve par tout moyen

La CA de Dakar rejette sa demande le 20 février 1953 au motif que :

- bail verbal=  pas d’écrit ni de commencement d’exécution ni de serment décisoire

- il n’y a pas de base légal à la preuve apportée par Dame X.

Pb de droit :

Un contrat de bail destiné à l’exploitation d’un commerce peut—il être considéré comme un acte de commerce ?

Solution :

Le 14 février 1956, la Cass casse et annule l’arrêt de la CA de Dakar au visa de l’article 109 du c.com au motif que :

- le contrat de bail envers un commerçant pour l’exploitation de son commerce est un acte de commerce

- en application de l’article 109 du code de commerce, la preuve peut être apporté par tout moyen contre un commerçant ou un acte de commerce

En l’espèce la Cour reproche à la CA d’avoir appliqué les règles du droit civil et non du droit commercial.

III. Les actes de commerce prétoriens

Arrêt du 13 juin 1989 :

Les faits :

10 janvier 1972 : les époux X cèdent leur fonds de commerce aux époux Y

La procédure :

31 octobre 1983 : Les époux X assignent les époux Y au paiement du solde du prix et des frais de gestion devant le TC.

Lors de la procédure d’appel : La CA rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription décennale invoquée par les acquéreurs au motif que :

les époux X, cédants, ont perdu la qualité de commerçant suite à la vente du fonds de commerce.

Un pourvoi est formé par les acquéreurs

Pb de droit :

La vente d’un fonds de commerçant peut-elle être considérée comme un acte de commerce ?

Solution :

Au visa de l’ancien article 632 du code de commerce, la Cass casse et annule l’arrêt de la CA au motif que :

la prescription décennale est recevable puisque la vente d’un fonds de commerce par un commerçant qui l’exploitait constitue un acte de son activité professionnelle

Par cet arrêt, la Cass créé ses propres actes de commerce avec la vente et l’achat de fonds de commerce.

Séance 3 : Les actes de commerce

Exercice d’application

        Selon Ripert, « la solidarité se présume dans les contrats où plusieurs commerçants sont codébiteurs ».

Fernand Derrida, lui, considère que le droit commercial « baigne » dans la solidarité.

Cette notion révèle donc des enjeux importants au sein du droit commercial comme peut en témoigner l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2013.

        Cet arrêt révèle que le 5 septembre 2000 les consorts Z,A,B et C sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était constituée par Monsieur X et Nicolas D.

Les consorts Z,A,B et C ont cédé, concomitamment, une fraction de leurs parts sociales à d’autres associés dont Monsieur X et Nicolas D.

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