TD de droit des personnes

accroche

 
Les faits matériels et judiciaires

 

M. N. a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, reprochant à cette dernière un total désintérêt tant pour lui que pour les tâches ménagères, ainsi que son refus de se soumettre aux traitements permettant une fécondation in vitro, seule possibilité de pallier la stérilité du couple. Par un jugement du 3 mai 1990, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a débouté M. N. de sa demande, estimant que les griefs n’étaient pas établis. M. N. a interjeté appel le 11 juin 1990.

 

Le problème de droit

 

La question posée à la cour est de savoir si le refus d’une épouse de poursuivre une fécondation in vitro, ainsi que des manquements allégués aux devoirs conjugaux (attention portée au conjoint, participation aux tâches ménagères), peuvent constituer une faute au sens de l’article 242 du Code civil, justifiant un divorce pour faute.

 

La solution de droit

 

La cour d’appel a confirmé le jugement entrepris, estimant que les preuves apportées ne démontraient pas un manquement grave aux devoirs conjugaux. Elle a en particulier jugé que le refus de Mme A. de se soumettre à une tentative de fécondation in vitro relevait de l’exercice d’un droit fondamental de la personne, excluant toute qualification de faute.

 

Annonce de plan

 

L’arrêt invite ainsi à s’interroger, d’une part, sur la protection de la liberté personnelle face aux obligations conjugales (I), et d’autre part, sur les limites de l’article 242 du Code civil dans l’appréciation des comportements au sein du couple (II).

 
 
 

 Plan de discussion

 


I. La consécration de la liberté individuelle comme limite aux obligations conjugales

 

Chapeau : La décision met en avant un principe fort : les droits fondamentaux de la personne ne sauraient être sacrifiés aux obligations découlant du mariage.

1.  
   La reconnaissance de la liberté du conjoint face aux contraintes médicales 
   

• Le refus d’un traitement médical relève de l’autonomie de la personne.
• Le juge consacre le droit au respect du corps et à la libre disposition de soi.

1.  
   L’impossibilité de qualifier de faute l’exercice d’un droit fondamental 
   

• Refus d’assimiler à une violation des devoirs conjugaux un choix médical personnel.
• Protection des libertés individuelles face au risque d’instrumentalisation du mariage.

 


Si l’arrêt protège la liberté individuelle, il invite aussi à réfléchir sur la portée et les limites de l’article 242 dans la régulation de la vie conjugale.

 
 
 

II. Les limites de l’article 242 du Code civil dans l’appréciation des fautes conjugales

 

Chapeau : La décision illustre la difficulté pour le juge de qualifier certains comportements de fautifs et révèle une interprétation restrictive de l’article 242.

1.  
   Une interprétation stricte des devoirs conjugaux 
   

• Le juge exige des preuves précises et objectives de manquements graves.
• La simple négligence domestique ou les tensions liées à l’infertilité ne suffisent pas.

1.  
   Les conséquences pratiques et critiques de cette position 
   

• Limite la possibilité pour un époux de se prévaloir de certains comportements pour demander le divorce.
• Risque de déconnexion entre la réalité de la mésentente conjugale et le cadre juridique du divorce pour faute.

 


Conclusion :

•  
  Arguments favorables : La solution respecte la dignité de la personne et la liberté médicale ; elle assure une interprétation stricte du divorce pour faute, évitant les abus.
• Arguments défavorables : Elle peut apparaître trop rigide et insuffisamment attentive aux réalités conjugales, notamment la souffrance liée à l’infertilité ; certains auteurs plaident pour une prise en compte plus large des comportements affectant la vie commune.
• Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle tendant à privilégier le divorce par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal plutôt qu’à multiplier les fautes subjectives.

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