Les clauses abusives

Mélina Diaz, Grp 203

Commentaire d’arrêt

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022,

La volonté de créer de nouveaux contrats et par ailleurs d’adapter ce droit des contrats va imposer le mélange du droit spécial et du droit commun. Avec la réforme de 2016, le législateur va venir remettre de l’ordre dans ces instruments de justice contractuelles.

Une société locataire forme un contrat de location financière avec une autre société loueuse.

La société Locam assigne la Société Green Day en payement au Tribunal de première instance.

Dans un jugement du 23 octobre 2018, le tribunal du commerce de Saint-Etienne condamne la société de restauration a payer les sommes dues au cocontractant.

La société Green Day décide d’interjeter appel au motif d’un déséquilibre significatif sur le fondement de l’article 12 des conditions générales du contrat, ce qui devrait mener à la nullité du contrat sur le fondement de l’article 1171 du Code civil.

La Cour d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 27 février 2020 infirme la décision du Tribunal de première instance au motif d’un déséquilibre significatif existant par la clause résolutoire.

La société Locam forme un pourvoi en cassation sur la base de différents moyens.

        Sur le fondement d’un premier moyen, la société Locam invoque une violation de l’article 1171 du Code civil par la Cour d’appel au motif que celle-ci l’applique à un contrat déjà régit par le code du commerce en son article L442-1.

        Sur le fondement d’un deuxième moyen, la société Locam invoque de nouveau une violation de l’article 1171 du Code civil au motif qu’il n’était pas possible de déduire un déséquilibre significatif créer par la clause résolutoire du seul fait de l’absence de réciprocité de celle-ci au vu de l’objet sur lequel porte le contrat qui justifie cette unitéralité.

        Sur un dernier moyen, la société Locam invoque pour la dernière fois la violation de l’article 1171 du Code civil au motif que la Cour d’appel ne retient que la seconde partie de l’article 12 pour refuser l’exécution de la clause résolutoire alors que la société Locam c’est elle basé sur la première partie de l’article 12 pour exécuter la clause résolutoire.

Il conviendra alors de se demander si une articulation entre le droit commun et les règles de droit spécial est prévues concernant les contrats passés entre commerçant ?

La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 janvier 2022 dans sa chambre commerciale, ne viens pas casser l’entièreté de l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

La Cour de cassation, en ce qui concerne le premier moyen invoquer par la société Lacom, viendra rejeter les motifs invoquer car l’article 1171 du Code civil s’applique pour tout ce qui n’est pas régit par le Code du commerce, ainsi, que les clauses abusives du présent contrat relèvent bel et bien de l’article 1171 du Code civil.

        Concernant les deux autres moyens invoqués par la société Lacom, la Cour de cassation va venir casser et annuler l’arrêt de la Cour d’appel au motif que, premièrement, l’absence de réciprocité de la clause résolutoire se justifie par la nature des obligations des parties.

Deuxièmement car la Cour d’appel ne pouvait pas prendre pour motif à ce déséquilibre significatif seulement l’article 12b pour réputer la clause non écrite qui avait été réalisé en réalité sur la base de l’article 12a des conditions générales du contrat.

Afin d’approfondir cette décision de la Cour de cassation, il conviendra d’analyser dans un premier temps d’analyser comment la Cour de cassation viens préciser cette articulation entre le droit commun et les règles de droit spécial (I), puis dans un second temps d’observer l’appréciation réalisé du déséquilibre significatif (II).

1. Une articulation nécessaire entre deux corps de règles

Avec la réforme de 2016, le législateur a la volonté de remettre de l’ordre en ce qui concerne les instruments permettant la sanction d’un déséquilibre contractuelle. Pour cela il viendra à la fois poser des règles pour la protection de l’équilibre des prestations principales, mais aussi créer de nouvelle règle pour l’équilibre des stipulations accessoires. C’est ici c’est équilibre qui nécessite une articulation entre les différentes sources de règles, il conviendra alors de constater dans un premier temps la protection créer par les règles de droits spécial (A) puis dans un second temps d’exprimer la volonté du droit commun avec l’application de l’article 1171 du Code civil (B).

1. Création de corps de règles spécial

Afin de protéger les parties faibles de certain type de contrat, deux sources de règles viennent leurs apporter une protection en sanctionnant le déséquilibre accessoire par la sanction de la clause abusive.

Le premier corps de règles étant celle du code de la consommation en ses articles L2212-1 et L2212-2 du code de la consommation qui prévoit l’élimination des clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non professionnel. Ici ce code et ses règles ne viennent pas concerner les parties de l’arrêt ainsi que le litige.

On se concentrera alors plus principalement sur la deuxième corp de règles qu’est le code du commerce, dont il est d’ailleurs fait mention a plusieurs reprises dans l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022. En effet l’article L442-1 du Code du commerce viens prévoir le fait « qu’est sanctionné le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ». Ici le critère utilisé par le Code du commerce, qu’est le déséquilibre significatif, est le même qui est utilisé dans le code de la consommation. C’est à travers ce critère que le juge aura la possibilité de contrôler les clauses accessoires. 

La Cour d’appel de Lyon dans son arrêt rendu le 27 février 2020 ne viendra pourtant pas utiliser ce corps de règle là puisqu’elle viendra appliquer l’article 1171 du Code civil, dont nous parlerons après. Le demandeur au pourvoi invoque que l’article 1171 du Code civil utilisé par la Cour d’appel était inapplicables au vu de l’article 442-1 du Code de commerce.

        Mais encore un fois, on observe une nouvelle controverse puisque la Cour de cassation rejette le motif invoqué par le demandeur au pourvoi et précise que l’utilisation de l’article 1171 du Code civil a ce litige est tout à fait possible.

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