La mutation juridictionnelle du Conseil constitutionnel est-elle achevée en 2025 ?

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La mutation juridictionnelle du Conseil constitutionnel est-elle achevée en 2025 ?

« La création du Conseil constitutionnel doit être perçue comme une arme contre la déviation du régime parlementaire. » Cette formule prononcée par Michel Debré en 1958 résume bien l’esprit dans lequel le Conseil a été créée par la Constitution de la Ve République, pensé comme un organe de régulation institutionnelle, il devait garantir le respect de la répartition des compétences entre les pouvoirs, et non intervenir comme un véritable juge.
Une juridiction st un organe indépendant chargé de trancher des litiges ou de contrôler la conformité des normes en appliquant le droit selon une procédure contradictoire, a ce titre le conseil constitutionnel n’était donc pas une juridiction à sa création.

Depuis la Révolution française, la loi est considérée comme l’expression de la volonté générale et ne saurait être contestée. Cette idée, théorisée par Rousseau et consacrée à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a longtemps prévalue dans la tradition juridique française.
La justice constitutionnelle était perçue comme une remise en cause de la souveraineté parlementaire et était absente. C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution de 1958, sans être une juridiction au sens plein du terme. Pourtant, en 2025, le Conseil constitutionnel semble avoir considérablement évolué vers une fonction juridictionnelle, notamment grâce à l’essor du contrôle de constitutionnalité et à l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais est ce que conseil constitutionnel est réellement devenu une juridiction à part entière ?
Afin d’y voir plus clair une première partie s’intéressera au fait que le Conseil constitutionnel a effectivement connu une évolution majeure depuis sa création, avec une transformation profonde de ses fonctions et de son rôle (I), et une seconde partie portera sur le fait qu’en 2025, sa mutation juridictionnelle demeure partielle (II).

I-) D’un organe de contrôle politique à un acteur juridictionnel en devenir 
À l’origine, le conseil constitutionnel n’était pas conçu comme une véritable juridiction, mais plutôt comme un arbitre institutionnel chargé de garantir l’équilibre entre les pouvoirs(A). Cependant, plusieurs évolutions juridiques et politiques, survenues au fil des décennies, ont progressivement renforcé son rôle, l’amenant à exercer une fonction de plus en plus proche de celle d’un juge constitutionnel (B).

A-) Une institution conçue comme un gardien du parlementarisme rationalisé

À l’origine, le Conseil constitutionnel n’avait pas pour but de devenir une véritable juridiction constitutionnelle. Comme l’expliquent les auteurs Louis Favoreu et Xavier Philippe, il représentait une innovation dans la tradition juridique française, qui était alors dominée par une forte confiance dans la loi. Depuis la Révolution française, celle-ci était considérée comme l’expression parfaite de la volonté générale, et donc au-dessus de toute remise en cause. Ni la IIIe, ni la IVe République n’avaient admis l’idée qu’un juge puisse contrôler une loi, même après les dérives autoritaires de l’entre-deux-guerres.
Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958. Il avait pour mission principale de garantir le bon fonctionnement des institutions, notamment en encadrant les relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Il devait veiller au respect des compétences de chacun, en empêchant le Parlement de voter des lois dans des domaines réservés au pouvoir réglementaire. Le Conseil s’occupait aussi de vérifier la régularité des élections et des règlements des assemblées. En revanche, il n’était pas chargé de contrôler le contenu des lois sur le fond.
Entre 1959 et 1974, seules neuf décisions ont été rendues dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires. Ce chiffre montre bien que cette fonction était très limitée à l’époque. 

B-) Le Conseil constitutionnel en transition vers un rôle de juge à part entière

Un tournant important a lieu en 1971, avec la célèbre décision sur la liberté d'association. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel reconnaît que le Préambule de la Constitution, ainsi que les textes auxquels il renvoie (la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de 1946) ont une valeur constitutionnelle. Cela signifie qu’ils peuvent être utilisés pour censurer une loi contraire à ces principes. Cette décision marque la naissance de ce que l’on appelle aujourd’hui « le bloc de constitutionnalité ». A partir de là, le contrôle du Conseil ne se limite plus à la procédure ou aux compétences, mais porte aussi sur le contenu des lois

Trois ans plus tard, une autre réforme majeure renforce le rôle du Conseil. En 1974, une révision constitutionnelle permet à soixante députés ou soixante sénateurs de le saisir. Jusque-là, seuls les hauts responsables de l’État pouvaient le faire. Grace à ce changement, l’opposition parlementaire peut désormais contester une loi votée par la majorité. Cette ouverture a provoqué une nette augmentation du nombre de décision rendue.
Entre 1959 et 1974, seulement 9 décisions avaient été prises sur des lois ordinaires ; entre 1974 et 2008, il y en aura plus de 370. Le Conseil constitutionnel commence alors à s’affirmer comme un véritable acteur dans l’équilibre des pouvoirs.
Mais c’est surtout la réforme constitutionnelle de 2008 qui marque un tournant décisif, avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour la première fois, un citoyen peut contester une loi déjà en vigueur, en passant par la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Avant cette réforme, cela était impossible : seules les lois non encore promulguées pouvaient être contrôlées.
Comme l’a souligné Jean-Louis Debré, la QPC a profondément transformé le rôle du Conseil en le rapprochant du quotidien des justiciables et en faisant de lui le garant des droits et libertés fondamentales.
Dès lors, le Conseil constitutionnel n’est plus isolé dans le paysage juridique. Il échange avec d’autres juridictions, comme la Cour de cassation, le Conseil d’État, ou encore les cours européennes. Il s’appuie sur leurs décisions, et cela lui permet de rendre des jugements plus cohérents et plus protecteurs des droits fondamentaux.
Peu à peu, le Conseil a construit une véritable jurisprudence constitutionnelle. Ses décisions sont rédigées de manière claire, structurée, et motivée, ce qui renforce son rôle de juge.
Cette évolution vers une fonction juridictionnelle est aujourd’hui bien visible dans son fonctionnement comme dans sa légitimité.

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