Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-22.381

Introduction et plan détaillé de l’arrêt Cass. 1ère civ., 11 juill. 2018, n° 17-22.381

Selon Pierre-Jules Hetzel « la vie privée doit être murée, c'est un sanctuaire inviolable, c'est le

comité secret du moi1 ». Cette affirmation doit cependant être nuancée au regard du contrôle de

proportionnalité exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du

11 juillet 2018.

En l’espèce, l’homosexualité d’un membre d’un parti politique important a été révélée dans un

ouvrage littéraire. Invoquant une atteinte à sa vie privée, celui-ci a assigné, en référé, les

représentants légaux de l’auteur, mineur à l’époque de la publication, ainsi que la société

d’édition.

Par jugement, le juge des référés a d’abord ordonné la suppression de certains passages de

l’ouvrage litigieux, avant que la cour d’appel de Paris n’infirme partiellement cette décision par

une ordonnance du 19 décembre 2013. Un pourvoi ayant été formé, la Cour de cassation n’a pas

accueilli les prétentions du demandeur dans son arrêt du 9 avril 2015.

Au fond, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 8 juillet 2015, débouté le

demandeur, retenant que les faits incriminés figuraient dans un ouvrage portant sur un sujet

d’intérêt général. Le responsable politique a alors interjeté appel. Par un arrêt du 31 mai 2017, la

cour d’appel de Paris a rendu un arrêt infirmatif dans lequel elle jugeait disproportionnée

l’atteinte à l’intimité de la vie privée de l’appelant. L’auteur a alors formé un pourvoi en

cassation. Il invoque une violation de la loi de la part de la cour d’appel qui aurait dû juger

proportionnée l’atteinte à la vie privée du défendeur au regard du statut de ce dernier et du débat

d’intérêt général accompagnant les révélations litigieuses.

La question se posait ici de savoir si la révélation de l’orientation sexuelle d’une personne

publique dans le cadre d’un débat d’intérêt général constitue une atteinte proportionnée à sa vie

privée ?

Dans son arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt des juges du fond

pour violation de la loi. La première chambre civile, après avoir rappelé le contenu de la notion

de « débat d’intérêt général » et l’existence de limites à la protection de la vie privée, juge

l’atteinte litigieuse proportionnée. Les magistrats indiquent que « d’une part, les interrogations

de l’auteur sur l’évolution de la doctrine d’un parti politique, présenté comme plutôt homophobe

à l’origine, et l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de

ses membres dirigeants, relevaient d’un débat d’intérêt général et que, d’autre part, le défendeur

était devenu un membre influent de ce parti dans la région Nord-Pas-de-Calais ».

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juillet 2018 permet

tout d’abord de rappeler la complexité de l’articulation de deux droits de même valeur

normative : le respect de la vie privée et la liberté d’expression (I). L’arrêt vient ensuite affirmer

la primauté de la liberté d’expression en présence d’un débat d’intérêt général (II).

I – La complexe articulation entre respect de la vie privée et liberté d’expression

La cohabitation entre le respect de la vie privée et la liberté d’expression peut être source de

difficulté dès lors que ces deux droits ont une même valeur normative (A). Lorsque l’individu est

une personne publique, le respect de la vie privée connaît certaines limites à prendre en compte

lors de la confrontation des droits fondamentaux (B)

A – La mise en concurrence de deux droits de même valeur normative

- En l’espèce, mise en concurrence de deux droits fondamentaux : la protection de la vie

privée et le droit à la liberté d’expression.

- Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression revêtent une même

valeur normative. (Cass, 1ère civ, 9 juill. 2003, n° 00-20.289 ; Cass. 1ère civ., 20 septe

2015, n°14-16.273).

- Problème : le respect et la garantie de la liberté d’expression entraîne inévitablement une

limitation du droit à la vie privée et inversement.

- Dans son premier paragraphe explicatif la Cour de cassation rappelle le rôle fondamental

des juges qui, lorsque deux droits sont mis en concurrence, doivent rechercher un

équilibre entre ces droits et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de

l’intérêt le plus légitime.

B – La protection amoindrie de la vie privée d’une personne publique

- L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

-

...