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Droit patrimonial de la famille
Droit patrimonial de la famille Liquidation n°1 : Première hypothèse : Pour la séparation de biens, il n’y a pas nécessité de procéder à une liquidation de régime matrimonial car tous les biens appartiennent personnellement à Madame. • Dévolution de la succession : - Les enfants sont héritiers (article 734
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Droit pénal
Droit pénal ⦁ Le droit pénal en schémas – Madeleine Lobe-Lobas(2ème ou 3ème édition) Introduction Certains individus ne respectent pas les règles de vie en société et alimentent par leur comportement le phénomène criminel. Pour connaitre ce phénomène, on dispose d’outils principalement statistiques (policières, judiciaires) qui prennent compte des deux
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Droit pénal
Droit pénal Le systeme repressif doit assurer la protection de l'ordre social et les libertés individuelles. En France il se pose sur 3 principes : - la légalité (grâce aux textes, si pas de texte alors pas d'infractions ou de peines possibles) - le respect des droits de la défense
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Droit pénal
→ Obligation naturelle : obligations a priori dépourvues de sanction juridique et qui pourtant existent.- droit pénal général, paradigme, Renout - précis dalloz, Bouloc, droit pénal général - Jean Pradel, cujas, droit pénal général - economica, droit pénal général, Desportes et Le Gunehec - Dreyer, lexis nexis, droit pénal général.
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Droit pénal
harmonisation droit pénal Convention 1998 environnement,… Texte le + emblématique CESDH —> traité international, signés par membres Conseil Europe. ouverte 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, France ratifie en 1974 Droits et libertés définis dans Convention: substantiels et matériels (droit procès équitable, droit à la vie etc) ART
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Droit Pénal
Droit Pénal Introduction : Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine c’est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal suppose la commission d’une infraction cad la violation d’un texte préexistant. En droit pénal tout part d’une infraction, c’est
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Droit pénal
NIKOLLA Aleksandra (2500) SEANCE 2 Cas pratique (semaine B) --------------------------------------------- Pour une transaction illégale de vente immobilière en 1965, la Cour d'appel a condamné l'agent à une peine de prison avec sursis partiel en 1971. Il est maintenant à la retraite et après avoir purgé sa peine, il étudie le
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Droit Pénal - cours
I) En quoi consiste le droit pénal a) l’évolution du droit pénal en France La loi de modernisation des activités financière de1996 qui sépare banque et service d’investissement et reprend certains actes initiés, la manipulation de cours, diffusion de fausse information. Les lois relatives à la lutte contre
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Droit pénal - La Culpabilité Subjective
CULPABILITE SUBJECTIVE La culpabilité subjective consiste à porter un jugement de valeur. Ce jugement est formulée, mais la question qui se pose ets selon quel critère ce jugement est formulé ? Il n'y a aucun critère, pas d'éléments strictement positif dans la loi. Cette culpabilité consiste dans l'exercice, la mise
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Droit pénal : complicité
LA COMPLICITE I. L’INFRACTION PUNISSABLE Doc. n° 1 : Crim. 19 mars 2008, Bull. n° 70 Doc. n° 2 : Crim. 25 octobre 1962, Bull. n° 292 Doc. n° 3 : Crim. 30 avril 1996, Bull. n° 176 Doc. n° 4 : Crim. 12 décembre 2007, Bull. n° 307
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Droit pénal : l'infraction pénale
Partie 2 : L’infraction pénale En plus d’une def de l’incrimination et d’une sanction prévue par le texte légal, toute infraction pénale pourra être caractérisé, et engager la responsabilité de son auteur, nécessite la réunion de 2 éléments constitutifs (élément matériel et élément moral). Titre 1 : L’élément matériel de
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Droit pénal : responsabilité pénale
Responsabilité pénale : oblig pour une pers de répondre des conséquences de son acte. Le CP ne donne pas de def de la resp, la cette notion reste variable. Section 1. Le concept trad de responsabilité Sous-section 1. L’envol du concept de resp La formation du concept Dans les Sté
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Droit Pénal Cours Résumé: l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures
Section I : l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de l’activité de la dite société.
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Droit pénal Des Affaires
L’émergence d’un droit pénal « des affaires » est contemporaine de la création, au XIXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. La nécessité de disposer d’incriminations spécifiques, pour protéger notamment l’intérêt des créanciers et des actionnaires, a conduit le législateur à créer des infractions adaptées aux cas où le
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Droit penal des affaires
Droit pénal des affaires 1. L’abus de confiance 1. Définition et remarques 1. Définition Selon le code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourné au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été confié à charge de les rendre,
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