Droit: le contrat électronique

Chapitre 2 : Le contrat électronique

Contrat électronique : accord entre plusieurs parties avec des obligations et des droits. Les parties s’engagent à faire, à ne pas faire, à donner. Ce contrat se fait à distance par voie électronique

I- Formation du contrat électronique

A. Les conditions de validité du contrat électronique

a) Les conditions générales

- Consentement des parties : libre, pas de vice du consentement (pas d’erreur, pas de violence, pas de dol : mensonge)

- Capacité juridique des parties : être majeur, être capable

- Objet : licite et moral

- Cause : les raisons pour lesquelles on fait un contrat

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1) Droit du cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique : ce sont les mêmes que dans un contrat classique

2) Les conditions de validité d’un contrat électronique sont identiques à celle d’un contrat classique car dans les deux cas les parties s’engagent à contracter

3) Pourquoi règlementer davantage les contrats électronique : car sinon il y aurait plus de risques de tromperies

b) Les conditions particulières au contrat électronique

- La cause : être licite

- L’objet : licite et morale, mais c’est compliqué de s’assurer que la vente soit légale

- Le consentement va se faire grâce à 3 étapes avec 2 clics

- La capacité juridique n’est pas vérifiable

B. Les étapes de la formation du contrat

a) Principe

Un contrat est formé si les conditions de validité sont respectées

b) Particularités au contrat électronique

Respect des étapes

- Visualiser et vérifier : 1er clic

- Corriger les erreurs

- Confirmer la commande : 2ème clic

Puis l’acheteur reçoit l’accusé de réception.

Justification des obligations qui s’impose aux cybervendeurs : permet d’identifier précisément le cybervendeur : obligation de transparence et de loyauté.

II- Exécution du contrat électronique et paiement électronique

A. Les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant

- L’exécution du contrat doit se faire en confiance dans l’univers virtuel pour favoriser le développement et la survie du e-commerce.

- La législation précise qu’il y a une procédure qui à suivre et qu’elle concerne les achats européens et nationaux. Elle permet de protéger le cyberconsommateur

- La loi Hamon de 2011 a mis en place différentes obligations afin de protéger

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