Droit: Le SMS constitue-t-il une preuve recevable ?

Le SMS constitue-t-il une preuve recevable ?

L'enregistrement d'une conversation téléphonique d'ordre privé, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal. En est-il de même du SMS ? Réponse.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n'importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.

Les technologies de l'information et de la communication sont généralement à l'honneur en droit du travail lorsqu'il s'agit de délimiter la frontière entre vie professionnelle et vie privée du salarié, dont le respect doit être assuré (Cass. Ch. Mixte 18/05/07, Soc. 19/9/08, Soc. 19/12/07). L'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la Cour de cassation, en ce qu'il appréhende les TIC et plus particulièrement le SMS sous l'angle nouveau de la preuve mérite d'être retenu (Soc. 23/05/07 SCP Laville - Arragon c/y). Dans cette affaire, une salariée se prétendait victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur. Elle avait alors produit en justice la retranscription, qu'elle avait pris soin de faire établir par huissier de justice, des SMS qui lui avaient été adressés et que son téléphone portable avait enregistrés, afin de prouver de tels actes. La Cour de cassation a accepté ce mode de preuve.

De prime abord, une telle solution peut surprendre : il est, en effet, de jurisprudence constante que l'enregistrement d'une conversation téléphonique d'ordre privé, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue (Com. 25/02/03, Civ 2e. 7/10/04). Pourquoi alors en irait-il autrement du SMS ?

Le SMS : oral ou écrit ?

L'évolution des TIC amène cependant à repenser un tel encadrement juridique de la preuve. C'est tout particulièrement le cas avec l'apparition du SMS (short message service), qui représente un mode hybride de communication : si le SMS n'est pas oral, il n'a pas non plus, en effet, la forme d'un écrit susceptible d'être imprimé, contrairement à la télécopie ou à l'email.

A cet égard, l'expression retenue par la Cour de cassation pour qualifier le SMS, "messages écrits téléphoniquement adressés", n'est pas anodine : elle retient le caractère d'écrit de ce type de message, par principe, conservé après lecture dans l'appareil récepteur ainsi que dans l'appareil émetteur afin qu'une éventuelle relecture reste possible. Dès lors, une solution différente de celle appliquée au simple enregistrement d'une conversation téléphonique paraît bien s'imposer. Dans l'arrêt précité, la Cour de cassation va encore au delà de cette constatation.

L'auteur du SMS sait que son message est enregistré

Pour juger irrecevable un enregistrement téléphonique, la Cour de cassation se fonde sur le fait qu'il soit obtenu à l'insu de celui à qui il est opposé. Or, ce n'est pas le cas du SMS,

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