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Droit général
Nom du professeur correcteur : Note : Observations générales : 13/20 Ensemble satisfaisant en particulier votre première partie malgré des imprécisions dans quelques réponses. Votre seconde partie ne répond pas aux attentes de l’exercice structuré par l’absence de structure de votre travail Rédigez votre texte : PARTIE 1 1. Les
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Droit général Droit Notarial: méthodologie du cas pratique
87928CTPA0113 BTS Notariat – 2e année Droit général et droit notarial Sujet d’examen Première partie Travail méthodologique Cas pratique L’étudiant doit en général déterminer la règle de droit applicable (majeure) et la rapprocher du cas pour vérifier son applicabilité (mineure) pour ensuite proposer une solution et conclure. 1. Le principe
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Droit général Et Droit Notarial
Premièrepartie Questions de connaissances (13 points) 1. Citer, en les classant, les différentes sources du Droit (2 points). 2. Définir la jurisprudence et expliquer en quoi elle est bien une source du Droit (2 points). 3. Après avoir défini la personnalité juridique, vous préciserez comment elle s’acquiert ainsi que ses
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Droit général et droit notarial
La vente est définie, par l’article 1582 alinéa 1 du Code civil, comme étant « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». Cette convention renferme donc un accord de volontés des différentes parties et constitue le contrat de vente définitif. Il
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Droit général et notarial
UNITE 4 DROIT GENERAL ET NOTARIAL DEVOIR N°5 À envoyer à la correction à l’issue des séquence 6, 9 et 10 Conseils préliminaires Cette évaluation porte sur les séquences 6, 9 et 10 que vous devez avoir traitées et dont vous avez fait les exercices et appris la synthèse. Vous
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Droit général: cas pratique
Première partie Travail méthodologique A. Cas pratique Faits Monsieur Jules LESPART, personne physique, a prêté à Monsieur Nicolas DUJARDIN, personne physique, un appartement de deux pièces sis à NANTES, 3 rue des Alouettes, au terme d'un prêt à usage ou commodat, moyennant une indemnité d'occupation à 1.525,00 euros. Le prêt
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Droit Gouvernance Numérique
LA DONNEE Quelle définition ? La donnée est un atome d’information, l’information est un ensemble mais la donnée peut être un bout d’information qui va permettre de constituer une information. Arrêté 22 décembre 1981 définit la donnée comme la représentation d’une information sous une forme conventionnel destiné à faciliter son
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Droit Hobbes
Hobbes est le 1er penseur sécuritaire. Hobbes veut que l’état garantisse la paix (civile), la tranquillité. Il tire expérience des différentes guerres de religion anglaise. Il se démarque John Locke a une pensée différente de Hobbes. Chez Hobbes, il n’y a qu’une soumission totale et irrémédiable alors que chez Locke,
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Droit immatériel
Partie 2 – L’entreprise et le risque Chapitre 1 – Notions de risque et de responsabilité civile Risques et activités économiques sont étroitement liés, le risque est en effet inhérent à l’activité humaine. Donc il est illusoire de vouloir l’éradiquer pour parvenir au risque zéro. Les consignes de sécurité n’empêche
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Droit institutionnel de l'UE
Déclaration Schuman : inspiré par Jean Monnet, ce texte fonde la construction européenne sur la réconciliation franco-allemande et fixe un objectif claire : l’Union politique ainsi qu’une méthode de petit pas (c’est la théorie fonctionnaliste, Spill over, engrenage). Le but est de ramener la paix en Europe par le biais
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Droit inter public
Document 1: Cass. Civ, 1ère, 27 juin 2006 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu en date du 27 juin 2006 par la première chambre civile de la cour de cassation. Il fait référence à la question de créance solidaire. La banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve
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Droit international
RELATIONS INTERNATIONALES ET INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL Chapitre Introductif Section 1 – Définition et évolution du droit international public PARAGRAPHE 1 : LA DÉFINITION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC A. Une définition formelle du droit international public Le droit international public est généralement défini comme le droit applicable à la société
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Droit international
Cas 1: 1. Les dispositions de la CVIM s’appliquent au contrat international si * Le contrat se rapporte à la vente commerciale de marchandises telles que prévues par la CVIM * Le contrat est conclu entre des parties dont le siège est situé dans des pays différents * Si les
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Droit international des affaires
Séance 2 : Introduction au Droit International des Affaires/ 7 février 2020 1. Introduction Générale 2. Existence d’une différence entre droit commercial et droit des affaires? Le droit commercial ( plus restreint) est l'ensemble des règles applicables aux commerçants[1] dans l'exercice de leur activité professionnelle et régissant l'activité commerciale. Le
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Droit International Economique
Page 1 sur 17 Droit international économique Semestre 7 Droit International Economique « Règles de droit international qui visent à encadrer l’économie internationale. » Lire la presse économique. Examen : dissertation ou cas pratique en 3h. Traité transatlantique - Arbitrage/Investissement EU/UE négociations en juillet 2013. Cf. directives de négociations de
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