Droit: Les Structures Des Organisations

DROIT CHAP9 LES STRUCTURES DES ORGANISATIONS

Organiser une activité de façon durable impose de choisir une structure juridique adaptée aux objectifs. Pour certains, il s’agit de rechercher le profit ; pour d’autres, le but n’est pas lucratif. Chaque type de projet dispose de structures adaptées. Toutefois, l’usage qui est fait des structures juridiques permet d'observer que la distinction entre structures à but lucratif et structures sans but lucratif n’est pas aussi nette qu’on pourrait le croire.

I.

Les organisations à but lucratif

A. Les deux principaux types d’organisations à but lucratif

L’entreprise peut être définie d’une manière générale comme toute organisation à but lucratif. La jurisprudence a imposé une définition selon laquelle c’est l’activité de nature économique qui qualifie l'organisation d’entreprise. L’activité économique consiste à fabriquer, à distribuer ou à offrir une prestation de services. Le cadre de l’organisation lucrative n’est pas déterminé par référence à un modèle juridique ; au contraire, en droit, c’est le choix de la structure juridique qui permet de déterminer à quel type d’entreprise on a affaire.

Il existe deux types d’organisations : les entreprises individuelles et les sociétés. Les premières ont longtemps été les plus nombreuses. Aujourd’hui, on peut dire que les organisations à but lucratives se partagent pratiquement à égalité entre entreprises sociétaires et entreprises individuelles.

B. L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la plus répandue en France ; elle reste le modèle majoritairement choisi par les créateurs d’entreprise. Pourtant, elle présente un inconvénient de taille : elle n’existe pas en tant que personne de droit autonome. Elle se confond totalement avec l’entrepreneur personne physique. Si l’activité est prospère, il s’enrichit ; en cas de difficultés, son patrimoine répond des dettes professionnelles et il peut être ruiné. En effet, son patrimoine et celui de l’entreprise se confondent. L’entrepreneur individuel peut affecter des moyens propres au développement de son activité ; au-delà, il engage l’ensemble de son patrimoine à l’égard de ses créanciers professionnels.

Toutes les activités lucratives exercées en entreprise individuelle ne sont pas commerciales : l’artisan, le professionnel libéral (avocat, médecin, expert-comptable, etc.) ou l’agriculteur peuvent choisir ce statut d’entrepreneur individuel.

C. Les sociétés

Une entreprise créée sous forme de société permet de réunir des moyens émanant le plus souvent de multiples apporteurs pour tirer de cette mise en commun les moyens de réaliser des profits, éventuellement une économie, dont bénéficieront les associés.

La société est constituée par un contrat (les statuts) qui permet de créer une personne morale, dotée de son propre patrimoine. Les associés n’engagent pas forcément leurs biens propres pour garantir les dettes professionnelles.

De même que les entreprises individuelles, les sociétés ne sont pas toutes commerciales. Il existe des sociétés civiles, créées par exemple pour développer un programme de construction immobilière, permettre le regroupement de plusieurs professionnels libéraux (médecins, avocats, etc.) ou encore réunir des agriculteurs.

Les sociétés commerciales, qui sont les plus répandues, ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles de droit.

– Les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif (SNC), sont celles dans lesquelles chaque associé est personnellement responsable du passif de la société. Cette forme juridique rassemble des personnes qui se font confiance. On dit que la société est constituée intuitu personae. La vente des parts sociales n’est possible qu’avec l’accord unanime de tous les associés.

– À l’inverse, dans les sociétés de capitaux comme la société anonyme (SA), les associés

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