Droit: le contrat

2°/ L’obligation est transmissible

En cas de décès du créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place ; en cas de décès du débiteur, ses héritiers deviennent débiteurs à sa place.

3°/ L’obligation est cessible

L’obligation est cessible entre vifs, toutefois cette cessibilité n’est admise que pour la créance et non pour la dette.

1 – La Définition du Contrat

Au terme de l’article 54 du code civil Algérien « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Sources des obligations

Actes Juridiques Faits Juridiques

Acte unilatéral Contrat

=une seule volonté =deux ou

(testament) plusieurs volontés

Contrat unilatéral Contrat synallagmatique

Une seule partie s’oblige les parties s’engagent

Envers l’autre réciproquement les uns

(ex : le donateur à envers les autres

l’égard du donataire) vendeur acheteur

livrer payer

2°/ Types de contrat et leurs spécifités

Art 55 du cc : Contrat synallagmatique = contrat de vente

Art 56 du cc : Contrat unilatéral = contrat de donation

Art 57 du cc : Contrat commentatif

D’autres types de contrat :

- Contrat d’Adhésion : contrat d’assurance

Page 13 2 14 & 15 Guide de gestion des marchés publics

L’erreur est une représentation inexacte de la réalité, plus précisément dans le domaine des contrats, l’erreur est une croyance fausse portant sur l’un des éléments déterminant du contrat

A ce sujet, on distingue :

L’erreur sur la personne (identité, qualités professionnelles ou morales)

L’erreur sur la substance ou plus précisément sur la qualité substantielle de l’objet du contrat exemple (ancienneté du meuble, performance d’un produit constructibilité d’un terrain, authenticité d’une œuvre d’art).

Le dol

On entend par dol, des manœuvres frauduleux (déclaration mensongères, ruses) tendant à induire une personne en vue de la detorssiner à contracter.

La Formation du Contrat

Quatre conditions sont nécessaires pour la validité d’un contrat

Le consentement de la partie qui s’oblige

La capacité de contracter

Un objet certain qui forme le maintien de l’engagement

Une cause licite dans l’obligation

1°/ Le consentement (Art 59 et suivant du c/civil

« Le contrat se forme dès que les parties ont échangé leur volontés concordantes, sans préjudice des dispositions légales.

C’est le principe de l’autonomie de la volonté

a) les vices du consentement

Le consentement est donc un des éléments fondamentaux de la conclusion des contrats, ce consentement se doit comporter de vicies.

Il existe 04 types de vices de consentements

L’erreur, le dol et la violence et la lésion.

C/ L a violence

...