Droit: Monsieur BESRO est-il en droit de prétendre être en CDI au sein de l’entreprise de monsieur ROYLE ?
Dissertation : Droit: Monsieur BESRO est-il en droit de prétendre être en CDI au sein de l’entreprise de monsieur ROYLE ?. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar imene380 • 25 Mai 2018 • Dissertation • 341 Mots (2 Pages) • 745 Vues
Deuxième partie - Droit
Dossier 1 :
- Monsieur ROYLE a recruté monsieur BESRO pour un contrat à durée déterminée commençant le 25 mars et se terminant le 25 mai, soit d’une durée de deux mois afin de remplacer un salarié en arrêt de travail. Monsieur BOYLE à convoqué monsieur BESRO le 15 avril pour signer son contrat de travail mais ce dernier à refusé prétendant qu’il a été recruté en CDI.
Monsieur BESRO est-il en droit de prétendre être en CDI au sein de l’entreprise de monsieur ROYLE ?
Monsieur ROYLE était en droit de recruter monsieur BESRO en CDD afin de remplacer un salarié en arrêt maladie car le motif d’absentéisme de salarié est un motif de recours au CDD. Or selon les articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit et à une requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée. Monsieur Royle ayant présenté le contrat à monsieur Besro que trois semaines après le début du contrat, même si celui-ci était établi dans les délais légaux entraine une requalification du contrat en CDI et monsieur Besro est en droit de prétendre être embauché en CDI.
Dossier 2 :
- Les propos de « Force de Travail » sont non légitimes car la convention de branche prévoit une formule de calcul des remboursements de frais mais n’interdit pas de dérogation à la formule de calcul.
- Pour être valables, les accords collectifs doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des voix aux dernières élections et ne pas faire l’objet d’une opposition des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des voix. Le syndicat « force de travail » (45% des voix) est opposé à ce texte alors que le syndicat « force de proposition » (40%) des voix y est favorable.
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