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Droit Civil: étude de cas pratiques

Note de Recherches : Droit Civil: étude de cas pratiques. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  17 Février 2013  •  1 216 Mots (5 Pages)  •  687 Vues

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Doc 1 : Civ. 1re, 28 fev. 2006

Deux époux divorcent, du fait de l’infidélité ancienne de l’épouse qui a été découverte des suites d’un examen biologique prouvant que son mari ne pouvait pas être le père de deux de leurs cinq enfants. Ainsi le divorce est prononcé aux tords exclusifs de l’épouse qui fait appel de la décision. La Cour d’appel rend alors un arrêt confirmatif qui pousse alors l’épouse a formé un pourvoi en cassation au motif que la remise en cause de la filiation n’est plus recevable et que de ce fait, son adultère ne peut être prouvé ainsi.

L’infidélité d’un des époux peut-elle être prouvé au moyen d’un test biologique prouvant l’inexistence de parenté entre un enfant du couple et l’un des époux alors que cette parenté était présumée ?

Oui, la preuve se fait par tous les moyens en matière de divorce, la CC juge que la CA a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui était apportés.

Doc 2 : Arrêt de CA de bordeaux de 1991. Un conjoint refuse de se prêter à une fécondation in vitro c’est-à-dire une procréation médicalement assister.

Le refus de se prêter à une fécondation in vitro constitue il une cause de divorce pour faute ?

La CA en 1991 répond par la négative. Ainsi elle refuse de consacrer au sein du mariage une obligation de procréation.

Le mariage ne sous-entend pas forcement la procréation et on dissocie l’institution du mariage de la filiation. De plus il n’existe rien sur cela dans le code civil.

Les époux s’engage à une communauté de vie qui se dissocie en communauté de toit et de lit.

Portée : doc 3

Doc 3 : Une épouse stérile refuse de se soigner et donc son mari la quitte

Le refus de soigner sa stérilité constitue il une cause de divorce pour faute ?

OUI revirement de jurisprudence et crée un devoir de procréation entre les époux

La cour d’appel sacrifie la liberté individuelle et le droit de choisir d’avoir des enfants ou non. Mais aussi cela reviendrait à poser une obligation de se soigner qui n’existe pas en droit français.

Protection du conjoint de l’absence d’accord de son époux pour lui donner un enfant

( Art 12 de la CEDH)

Porté : Revirement de jurisprudence et cela n’a t’il pas crée un droit à l’enfant ? Et rapprocher avec l’adoption.

Doc 4 : TGI de Caen de 2001 : Couple marier depuis 40 ans et à deux enfants. Le mari devient transsexuel et décide de se convertir en femme. L’épouse demande la nullité du mariage mais refusé donc se rabat sur un divorce pour faute

Le transsexualisme constitue t’il une cause de divorce pour faute ?

TGI répond par l'affirmative fonder sur l'article 242 du code civil. Le texte pose que lorsque l’on à une violation grave et renouveler des devoirs du mariage qui rend la vie commune intolérable alors les juges peuvent considérés qu’il y a faute justifiant le divorce pour faute.

Doc 5 : CC de 1999 une épouse apporte comme preuve le journal intime du conjoint pour prouver un divorce pour faute.

Peut on fournir le journal intime d’un conjoint dans une procédure de divorce pour faute ?

La CC répond par l’affirmative, article 259 « preuve fournie par tout moyen » néanmoins note de jurisprudence pose que problème avec le respect de la vie privé. De plus 259-1 pose que le principe de 259 n’est admis que si la preuve fournie n’a pas été obtenue par fraude ou violence.

Doc 6 : CC de 2005 : Un conjoint demande le divorce pour faute et apporte à titre de preuve de l’adultère des mails ainsi qu’un rapport d'enquête privé.

La preuve de l’adultère peut elle être faite par le biais

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