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L'offre Commerciale électronique
1er Chapitre : l’offre commerciale électronique I. Notion de base : a. L’e-commerce ou cybercommerce ou com. électronique : L’art. 14 de la Loi de la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) définit « le commerce électronique par l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par
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L'offre Commerciale Electronique
Chapitre 1 - L'offre commerciale électronique Les activités économiques exigent le support d'un contrat. À l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens, renforcés par les moyens modernes de communication, peuvent être très intrusifs et présentent
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L'offre Commerciale électronique
I. Le consommateur électronique : une personne à protéger Situation juridique : Dans un magasin, le consommateur peut visualiser le produit et demander conseil aux vendeurs. Sur internet le consommateur peut se tromper plus facilement sur les caractéristiques du produit. D’autres part, l’achat sur internet comporte certains risques (piratage de
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L'offre Commerciale électronique
SYNTHESE CHAPITRE 16 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Introduction : La vente par internet fait partie de ce que le droit appelle la vente à distance. La vente à distance désigne la vente d’un bien ou une fourniture d’une prestation de service conclue sans la présence physique simultanée des parties entre consommateur et
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L'offre Commerciale électronique
L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE I. La nécessité d’une protection des cyberconsommateurs Les offres commerciales se sont développées : - Certaines sont envoyer à l’insu des destinataires (spamming) - Des offres sont plus ou moins sérieuses - La collecte des données personnelles La protection du cyberconsommateur Au niveau européen : - Directive
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L'Offre Commerciale électronique
L’Offre commerciale électronique I. Les règles de droit commun Un contrat est un accord de volonté produisant des effets de droit. Tout contrat se forme lors de la rencontre d’une offre et d’une acceptation conforme. L’offre est une proposition ferme de conclure à des conditions déterminées un contrat, de telle
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L'offre Commerciale électronique
FAITS : Léo, étudiant mineur dans l’enseignement supérieur est envahie de publicités dans sa boîte mail du site bacdanslapoche.com. Léo qui en a marre de ces intrusions cherche des informations sur l’hébergeur afin de faire cesser ce harcèlement. PROBLEMES DE DROIT : Quelles sont les conditions de validité d’une offre
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L'offre Commerciale électronique
L'offre commerciale électronique L'entreprise X souhaite attirer de nouveaux clients pour développer son activité. Dans le cadre de sa prospection celle ci souhaite savoir la réglementation en vigueur. Car l'entreprise souhaite lancer une vaste campagne d'e-mailing, consiste à envoyer des emails simultanément à un nombre important de destinataires, et de
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L'offre Commerciale électronique
Chapitre 1 L’offre commerciale électronique Réponses aux questions sur le cas pratique « De l’e-mailing au spam… il n’y a qu’un pas ! » Annexe 1. Fiche pratique du site de la CNIL : « Les règles d’or de la prospection par courrier électronique », p. 8 Annexe 2. Ces nouvelles obligations qui s’imposent aux sites Internet depuis le 24 août 2011, p. 9 À
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L'offre commerciale electronique
Droit Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique I – Principe FERME Offre Prévision Peut retirer son offre pas de lien juridique OFFRANT MAIS Si offre faite à une personne déterminée Si délai est prévu dans le contrat Doc 2 : Qui peut signer un contrat
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L'offre commerciale électronique
CHAP 1 L'OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE I/ Définition de l'offre commerciale électronique (DOC 1) ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ II/ La protection des cyberconsommateurs * Problèmes rencontrés : (DOC 1) →................................................................................................... →................................................................................................... →................................................................................................... →................................................................................................... * Cadre juridique de protection : (DOC 3) →Loi................................................................................................... →Loi................................................................................................... →Principe........................................................................................... III/ Les obligations des cybermarchands (DOC 4, 5,
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L'offre commerciale électronique
CHAPITRE 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE 1. L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE ET SES DANGERS 1. LE CYBERCONSOMMATEUR ET L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE * Commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services (vente, location) * Le droit protège le
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L'offre commerciale par voie électronique
L'offre commerciale par voie électronique doit respecter une réglementation tan nationale que communautaire. Elle doit être conforme aux principe de respect de l'ordre public, de la vie privée, de loyauté et de transparence et comporter certaines mentions obligatoires. A/ les mentions obligatoires Identification de l'offrent : dénomination sociale, adresse, téléphone,
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L'Offre de Contracter : 1ère Civ 25 Juin 2014, n°13-165229
Commentaire de l’arrêt : 1ère civ, 25 juin 2014 n°13-16529 A la veille d’une réforme en profondeur du droit des obligations, les magistrats de la Cour de Cassation n’apportent que peu de clarté à un « agrégat juridique » méconnu du code civil et pourtant indispensable à la création des
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L'offre électronique
L’offre Electronique I. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs : Les conventions portants sur des choses illicites ou immorales = interdites => nullité de la convention + sanction civiles et pénales. Protection des mineurs : interdiction d’accès aux messages à caractère violent ou pornographique sinon sanctions pénales. II.
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