Droit administratif: les sources

TD 2 Droit administratif : Les sources

Le DA est essentiellement formé par le juge administratif. C’est un droit jurisprudentiel. Lorsque l’administration édicte des actes, elle est tenue de respecter les règles qui s’imposent à elle. Le principe de légalité est l’obligation d’agir conformément au droit. En bas : acte administratif, au dessus, les règles jurisprudentielles, puis les lois puis traité puis C°.

Dans les sources c° enjeu pratique et théorique. L’act de l’ad est encadré par des ppes c°. oui dans la pratique.

23.1.87 « Conseil de la concurrence » CC° : ppe fonda à valeur c° qui vient limiter pour le leg de transférer la compétence du JA qu’on ne peut transférer au JJ.

A. Typologie

Bloc de c° ensemble des normes et des principes qui ont la mm valeur. On a la C° : orga de l’ad et le droit qui l’a concerne (article 13 et 21 ; 34 37) et règle de fond.

Art 55 pose le principe de primauté des traités sur les lois. 1ère règle de conflit de norme. T supérieur à la loi.

Préambule de la C° liberté d’association de 71 sources des normes de référence du contrôle de c° au même titre que les articles de la C°.

PFRF : PPe de valeur c° non écrit et reconnu, énonce règle imp. avec un degré suffisant de généralité. Et doit avoir un ancrage textuel dans une plusieurs loi à partir de 58 et aucune loi post ou ant à la C° doit aller à l’encontre.

« Kone » 1996 : le CE pose un PFR. Estime que le décret doit être contrôler sur le fondement du décret i° à la lumière du PFR. En l’espèce l’acte était légal.

Acte administratif avec comme fondement une loi. La loi est Inc°. Mais en soit il est bon. Le JA contrôle les actes de l’administration mais le cont de légalité du juge pose pb lorsqu’une loi s’intercale entre l’acte administratif et la C°. Or 6.5.1956 Arrigui : juge incompétent pour contrôler la C° de la loi. La loi fait écran.

Trois raisons

2oo7 MLesourd CE. L’interprétation de la loi conforme au ppe de la loi. Si le CC° avit émis une réserve lors de son cont le JA peut l’interpréter.

Quintin de 91 ppe de la loi écran ne s’applique pas. Ecran transparent, loi est vide de tte dispositions donc l’acte peut etre diretement controler au vu de la C°. Le texte ne s’appuie sur aucun fondement de la loi.

II. Sources internationales

Article 55.

« Traités et accords » forme ppels de Conv. I° dans quelle mesure les administrés peuvent proposé une Convention à l’administration ?

« Kirkood de 1952 : les particuliers peuvent invoquer la violation d’une norme i°

- Mais il faut une ratification régulière donc doit avoir été signé.

SARL 1998. Le CE contrôle si la procédure a été ratifiée.

2 types de contrôle :

- Par voie d’action : effectué par un juge spécialisé devant lequel à l’occasion d’un recours on lui demande vérifier la C° d’une loi et ce juge spécialisé siège dans un tribunal. CE Aggoun 5.3.03 : le contrôle par voie d’exception est admis par cet arret.

- Contrôle effectué par un juge ordinaire non spécialisé à l’occasion d’une qqconque action en justice et le justiciable invoquera le non respect de la C°.

Condition de réciprocité : article 55 « conditionne ... à des obligations ».

1999. Association ornithologique mammologique et de Saone et Loire : un particulier peut invoquer le droit commun de la CEDH sans qu’il soit nécessaire de vérifier que les autres signataires

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