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Fiche droit de l'OMC
DROIT MATERIEL DE L’OMC : LE CADRE GENERAL LA NON DISCRIMINATION L’objectif du droit international du commerce est de permettre l’égal accès des acteurs économiques aux marchés, indépendamment de leur nationalité ou de l’origine des produits, cad d’établir un level playing field. Pour ce faire, le principe de non-discrimination est
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FICHE DROIT DE L'UNION EUROPENNE
FICHE DROIT GENERAL DE L’UE : * L’UE est à Strasbourg et est composé de 28 EM. Elle est instituée par le Traité de Lisbonne : traité Kif signé le 13 déc 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009 →ce traité se compose du -TUE (ppes, institutions, citoyenneté)
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Fiche Droit de la famille - Avant Mariage
Le courtage matrimonial est légal mais très réglementé par la loi du 23 Juin 1989 : il ne peut excéder un an, être tacitement reconduit, et le client dispose de 7 jours pour se rétracter donc ne dépense aucune somme d’argent pendant ce délai. La clause de célibat insérée dans un
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Fiche Droit de la famille - Divorce
Le JAF (avant le JAM) est l’homme qui s’occupe du droit de la Famille et donc de tout ce qui concerne le divorce. Il prend des mesures d’urgence, mission de conciliateur, peut être saisi en référé et tranche les divorces. Lors d’une requête en divorce, on introduit la requête auprès
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Fiche droit des obligations L2
Perrier Alice Cours : les grands principes qui régissent le droit des contrats. Le contrat est défini à l’article. 1101. Il existe le principe de l’autonomie de la volonté, qui nous dit que chacun est maitre de sa pensée, de sa volonté. De ce principe va découler trois autres principes
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Fiche droit des sociétés
DROIT DES SOCIÉTÉS 1 Droit commun des Stés = s’applique à ttes les Stés. I – Les sources du droit des sociétés 1. Sources internes -CC principalement (surtout : art 1832 à 1844-17) -CCM : livre II -Jsp (ntmt : Ccom de la CCass) -Doctrine 2. Sources externes (= internationales)
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Fiche Droit des Sociétés - dissolution anticipé - mésentente entre les associés
FICHE DE TD MÉTHODE - LACERDA, João La Cour de Cassation, Chambre Commerciale - Arrêt de Rejet Le demandeur - partenaire moitié de la société civile de moyens, contrairement à l'opinion d'un autre associée, demandé en justice la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés paralysant le
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Fiche droit du travail
15.2 les autres modes de rupture LA DÉMISSION C’est la rupture unilatérale du contrat à l’initiative du salarié. Les modalités et les conditions : * Notification écrite à l’employeur (mail, lettre…) * Respect d’1 préavis conventionnel ou contractuel * Aucun motif * △Doit être clair et sans équivoque Demande judiciaire
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Fiche Droit patrimonial 1
Fiche droit patrimonial de la famille Introduction Générale * Section 1 = Les caractères communs au droit patrimonial de la famille Paragraphe 1 = Stabilité Le DPF fait preuve d’une très longue stabilité car tous les concepts fondamentaux du droit civil remontent en réalité du droit romain mais cela ne
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Fiche Droit: le marché aux puces
Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. Les textes de droit : Tout d’abord, Un
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Fiche Du Code De La Route
Signalisation et Eclairage • Les agents prévalent toujours sur toute autre forme de signalisation. • rond = Obligation / interdiction • triangle = Danger • carré ou rectangle = Indication / direction • Panneau de Danger : 50 mètres avant le danger en agglomération • 150 mètres avant le danger
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Fiche du droit de la consommation
Fiche de droit de la consommation : Partie I : le contrat de consommation. Introduction : * Objet : régir les relations entre les consommateurs et les professionnels * Objectif : rééquilibrer le rapport de force entre la partie faible, le consommateur, et la partie forte, le professionnel. Droit spécial
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Fiche du jeu internet
Table des matières Introduction 3 1.L’origine du jeu suite aux observations 3 I) L’idée 3 II) Choix du matériel 4 III) Mise en place 4 2. Les objectifs du jeu « Boites Surprises » 4 3. Quels sont les compétences que l'enfant est susceptible de développer ? Ce jouet correspond
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Fiche d’activité instituteur préscolaire
Fiche n°3 Activité avec une boite à œuf (Chiffre à point comme sur un dé) Discipline: Formation mathématique Domaine: Les nombres Compétence transversale: Appliquer et généraliser Compétence disciplinaire: Compter, dénombrer et classer Objectifs: Permettre à l’enfant de savoir classer, dans une case numérotée comme sur un dé, et de
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Fiche d’activité PACS
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIAT Session 2021 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : IVENDENGANI Prénom : Cécile ACTIVITÉ N°2 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : accomplir les formalités préalables à la rédaction d’un acte de vente OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Déterminer les formalités préalables en vue de la rédaction d’un acte de
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