Fiche économie Terminal STG: la relation entre le droit français et l'entrerpise

RELATION ENTRE LE DROIT FRANÇAIS ET L'ENTREPRISE

I. Qu’es ce que l’entreprise pour le droit français ?

A. Absence de définition légale de l’entreprise

Aucun texte de loi ne définit l’entreprise en droit français puisque c’est règles ne

s’appliquent qu’aux personnes juridiques or l’entreprise n’en aie pas une. Celui qui veut créer son entreprise à donc 2 possibilités :

 Exercer son activité pro de façon indépendante (Entreprise individuelle).

 Créer une personne morale distincte des apports capitaux. L’entreprise ne peut donc avoir de patrimoine.

B. La reconnaissance de l’entreprise par le droit

Une unité de règles juridiques applicables à l’entreprise est apparue. La cour de cassation exige pour qualifier une organisation d’ « entreprise », la réunion de 3 critères :

Nature économique de l’activité

 Présence d’une organisation propre

 Affectation de moyen de production

II. Qu’est ce que le droit pour l’entreprise aujourd’hui ?

A. 4 grandes libertés économiques :

1. Liberté d’entreprendre ou liberté du commerce et de l’industrie.

2. Liberté de contracter

3. Liberté de concurrence

4. Le droit de propriété

B. L’encadrement par la loi des libertés économiques : l’ordre public économique et social.

On peut distinguer :

1. Un ordre public de direction qui à pour objectif d’orienter l’activité économique au nom de l’intérêt général.

2. Un ordre public de protection qui vise à protéger un intérêt particulier, à garantir le faible contre le fort.

Economie 1.

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