Fiche éco BTS MUC

L’ACCES A L’EMPLOI

• Les principes :

• Communautaires : La liberté de circulation (chercher et obtenir un emploi sans discrimination et de circuler librement sur le territoire des états membres)

La liberté d’entreprendre, liberté d’établissement (droit d’accéder à toute activité), et le droit à l’emploi.

• Constitutionnels ; droit au travail droit syndical et droit de grève  

• Le choix d’un régime juridique de travail :

• Le salarié de droit privé
• Le fonctionnaire
• Le travailleur indépendant

• Des déontologies différentes : (ensemble de règles que se donne une profession)

• Le service de l’intérêt de l’entreprise
• Le service de l’intérêt général

REGIME JURIDIQUE DU SALARIE

• Droit du recrutement : l’employeur est libre de recruter le salarié de son choix tant qu’il se conforme à la réglementation, protectrice des salariés (égalité de traitement : publication d’une offre d’emploi, la non-discrimination) le respect des libertés individuelles
• Les différents contrat de travail : le CDI, le CDD,CTT, temps partiel, contrat pro…
• Droits du salarié : respect de sa vie personnelle, pas de discrimination ni harcèlement
• Obligations du salarié : exécuter le travail, règlement intérieur
• Les clauses contractuelles : clause de mobilité (dans l’intérêt de l’entreprise, zone géographique précise, ne modifie pas le salaire)
• Clause de non concurrence : (limitée dans le temps et l’espace, compensation financière)

LE REGIME JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE

• Le fonctionnaire : remplir une mission de service public pour servir l’intérêt général, sa situation n’est pas réglé par un contrat, la loi et le règlement organisent le statut du fonctionnaire.
• L’accès à la fonction public :

• nationalité française, ou celle d’un pays de l’UE sous certaine condition, jouir de ses droits civiques, être en situation régulière au regard du service national.
• Le concours de recrutement
• Les emplois de la fonction public : statuts juridiques différents en fonction qu’ils appartiennent à la fonction public d’état , territoriale ou hospitalière

• Droits des fonctionnaires :

• Droit à la protection juridique ou fonctionnelle (protection contre tous agissements dont ils seraient victime lors de leurs fonctions)
• Liberté d’opinion : politique religieuse, mais limitée par les obligations de neutralité et d’objectivité puisqu’ils représentent l’état
• Droit de grève et syndical 
• Droit à la formation et rémunération
• Droit à la carrière et à la garantie de l’emploi

• Les obligations des fonctionnaires :

• Obligation générale de servir l’intérêt général
• Obligation de réserve : retenue politique
• Secret professionnel et discrétion : interdiction de divulguer des informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions
• Obligation d’obéissance hiérarchique
• Obligation d’information du public 

REGIME JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

• Le travailleur indépendant est une personne physique exerçant une activité intellectuelle,  commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
• Caractéristiques du régime : aucun lien de subordination avec un employeur. Propriétaire des instruments de travail. Sa rémunération se fait librement, et paie ses charges à l’URSSAF.

• Les commerçants : actes de commerce pour son propre compte
• Professions libérales : non assimilée à une activité salariée et ne relève pas des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et de l’agriculture.

• Déclaration d’existence : CFE (centre formalité des entreprises) (=> chambre des commerces et de l’industrie pour les commerçants, CFE de l’Urssaf du lieu d’activité) afin de remplir l’ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales, et les transmets aux différents organismes (impôts,…)
• Restrictions d’accès à la profession :

• Personnes condamnées à certaines peines (crime, vol, escroquerie…)  
• Mineurs, majeurs en raison de leurs facultés mentales
• Autorisation préalable (activité de spectacle)
• Diplôme (pharmacien)
• Notaires, huissiers, fonctionnaires

L’ADAPTATION A L’EMPLOI PAR LA FORMATION

• Assurer l’employabilité des salariés
• Plan de formation : évolution ou maintien dans l’emploi dans l’entreprise sur le temps de travail où développement des compétences en dehors du temps de travail.
• DIF : crédit d’heure de 20 par an, lors d’un CDI avec 1 an d’ancienneté cumulable sur 6 ans dans la limité de 120h
• CIF : droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.
• VAE : faire reconnaitre l’expérience professionnelle dans le but d’obtenir un diplôme en assemblant toutes les preuves de ses acquis (fiches de paies, comptes rendus d’entretien d’évaluation…)
• Période de professionnalisation : vise le maintien dans l’emploi de salariés en CDI rencontrant des difficultés particulières grâce à des actions de formations
• Droits et obligations du salarié :

- droit à la formation

- obligation de se former

• Obligations de l’employeur :

• Objectif des formations
• Participation au financement
• Obligation de négocier

MODIFICATION DE LA RELATION DE TRAVAIL

• Modification des éléments du contrat de travail :

• Conditions de travail (planning, poste équivalent…)
• Modification du contrat de travail : l’employeur doit solliciter l’accord du salarié, sur un motif essentiellement économique, seulement après signature d’un avenant.
• Continuité du contrat de travail lors du transfert d’entreprise (succession, cession…)

• Adaptation ou reclassement du salarié 
• La situation des fonctionnaires : titulaire de son grade et affecté au poste correspondant à ce grade. Garantie de l’emploi

LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

• Les délégués du personnel : élus pour 4 ans parmi les salariés (entreprises de 11salariés) Veillent à l’application de la réglementation du travail et présentent à l’employeur les réclamations du personnel.
• Comité d’entreprise : élus tous les 4 ans (entreprise de 50salariés) l’avantage : fonction sociale : bibliothèques, clubs sportif…
• Délégués syndicaux : désigné par un syndicat pour le représenter auprès de l’employeur. Exprimer les revendications, et peut également représenter un salarié aux prudhommes.
• Délégation unique du personnel : joue à la fois rôle des délégués du personnel et du CE (entreprise de 50 à 200salariés)
• Les droits des instances représentatives du personnel :

• Moyens matériels : crédit d’heure dans le mois à placer considéré comme temps de travail. Le CE dispose d’une subvention de 0.2% de la masse salariale brute, et d’un local aménagé.

• Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) : adopter une gestion anticipative et préventive des RH.
• Le plan de sauvegarde de l’emploi : résoudre une situation conjoncturelle difficile que l’entreprise n’a pas pu anticiper.

LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL

• Cas de rupture du contrat par l’employeur :

• Licenciement économique
• Licenciement pour motif personnel : faute
• Insuffisance professionnelle

• La rupture du contrat par le salarié 
• Dispositifs de protection du salarié licencié :

• Courrier recommandé pour informer la mesure que l’employeur prend à l’encontre du salarié, (objet date heure lieu de l’entretien possibilité de se faire assister d’une personne de l’entreprise)
• Le délai de préavis sauf faute grave ou lourde
• Versement d’indemnités si pas de faute, si 1 an d’ancienneté

• Protection supranationale du salarié : mise en place progressive d’un droit social européen (ex : tout licenciement doit être motivé)

L’EVOLUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE

• les acteurs de la négociation collective :

• les représentants des employeurs : MEDEF (mouvement des entreprises de France) ou CGPME confédération générale des PME
• les représentants des salariés :

Les syndicats représentatifs : respect des valeurs républicaines, indépendance vis-à-vis de l’employeur, transparence financière, ancienneté de 2 ans, audience suffisante, influence caractérisé par l’activité et l’expérience, effectifs suffisants d’adhérents et de cotisations.

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