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Fiche Droit chapitre 4 terminale stmg cours
Droit: chapitre 4: Le contrat de travail 1. la subordination du salarié 1. Lien de subordination, éléments distinctif du contrat de travail. * Le contrat de travail: définit les relations de travail et établi un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. * Le lien de subordination établi une
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Fiche droit civil
PARTIE I : LA FORMATION DU CONTRAT Quelles sont les conditions pour que le contrat existe ? TITRE I : LA CCL DU CONTRAT Pour qu’un contrat soit conclu, il faut deux manifestations de volontés qui se rencontrent. CHAPITRE I : MANISFESTATIONS DES VOLONTES Le consentement est l’accord de volontés
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Fiche droit civil, identification de la personne
L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE Chapitre 1 : Le nom I) La composition du nom A) Les éléments essentiels du nom Le nom de famille En France = 1 300 000 noms de familles mal répartis car 25% de la population Française se partage ainsi les 1000 prénoms les plus répandus
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Fiche droit collectif
QUESTIONS REPONSES DIALOGUE SOCIAL Quelles sont les conditions de validité de L1224-1 ? Cet article pose le principe cadre d’un transfert d’activité et ses conséquences. L’article pose le principe du transfert des contrats de travail dès lors qu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur. 2 conditions d’application
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Fiche droit commercial semestre 5.
Fiches TD droit commercial Examen final 50% surement un cas pratique Note d’oral (12,5%), interrogation en amphi S6 (25%), interrogation surprise (12,5%) Séance 1 : La naissance de la société – Le contrat de société 1. Les apports de la société Les apports en industrie ont un statut particulier, tant
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Fiche droit constitutionnel cas
Fiche Introduction Droit Constitutionnel : * Ensemble de règles * Discipline scientifique Chapitre 1 : Le Droit Constitutionnel comme un ensemble de règles Ensemble de règles : * Les règles qui se distinguent d’autres règles juridiques * Règles écrites ou non Ex : Article 21 * « Le Gouvernement détermine
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Fiche droit de l'OMC
DROIT MATERIEL DE L’OMC : LE CADRE GENERAL LA NON DISCRIMINATION L’objectif du droit international du commerce est de permettre l’égal accès des acteurs économiques aux marchés, indépendamment de leur nationalité ou de l’origine des produits, cad d’établir un level playing field. Pour ce faire, le principe de non-discrimination est
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FICHE DROIT DE L'UNION EUROPENNE
FICHE DROIT GENERAL DE L’UE : * L’UE est à Strasbourg et est composé de 28 EM. Elle est instituée par le Traité de Lisbonne : traité Kif signé le 13 déc 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009 →ce traité se compose du -TUE (ppes, institutions, citoyenneté)
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Fiche Droit de la famille - Avant Mariage
Le courtage matrimonial est légal mais très réglementé par la loi du 23 Juin 1989 : il ne peut excéder un an, être tacitement reconduit, et le client dispose de 7 jours pour se rétracter donc ne dépense aucune somme d’argent pendant ce délai. La clause de célibat insérée dans un
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Fiche Droit de la famille - Divorce
Le JAF (avant le JAM) est l’homme qui s’occupe du droit de la Famille et donc de tout ce qui concerne le divorce. Il prend des mesures d’urgence, mission de conciliateur, peut être saisi en référé et tranche les divorces. Lors d’une requête en divorce, on introduit la requête auprès
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Fiche droit des obligations L2
Perrier Alice Cours : les grands principes qui régissent le droit des contrats. Le contrat est défini à l’article. 1101. Il existe le principe de l’autonomie de la volonté, qui nous dit que chacun est maitre de sa pensée, de sa volonté. De ce principe va découler trois autres principes
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Fiche droit des sociétés
DROIT DES SOCIÉTÉS 1 Droit commun des Stés = s’applique à ttes les Stés. I – Les sources du droit des sociétés 1. Sources internes -CC principalement (surtout : art 1832 à 1844-17) -CCM : livre II -Jsp (ntmt : Ccom de la CCass) -Doctrine 2. Sources externes (= internationales)
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Fiche Droit des Sociétés - dissolution anticipé - mésentente entre les associés
FICHE DE TD MÉTHODE - LACERDA, João La Cour de Cassation, Chambre Commerciale - Arrêt de Rejet Le demandeur - partenaire moitié de la société civile de moyens, contrairement à l'opinion d'un autre associée, demandé en justice la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés paralysant le
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Fiche droit du travail
15.2 les autres modes de rupture LA DÉMISSION C’est la rupture unilatérale du contrat à l’initiative du salarié. Les modalités et les conditions : * Notification écrite à l’employeur (mail, lettre…) * Respect d’1 préavis conventionnel ou contractuel * Aucun motif * △Doit être clair et sans équivoque Demande judiciaire
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Fiche Droit patrimonial 1
Fiche droit patrimonial de la famille Introduction Générale * Section 1 = Les caractères communs au droit patrimonial de la famille Paragraphe 1 = Stabilité Le DPF fait preuve d’une très longue stabilité car tous les concepts fondamentaux du droit civil remontent en réalité du droit romain mais cela ne
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