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Droit Constitutionnel: le nom
Le 29 décembre 2012, par Geneviève Koubi, La circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes ’Mademoiselle’, ’nom de jeune fille’, ’nom patronymique’, ’nom d’épouse’ et ’nom d’époux’ des formulaires et correspondances des administrations [1] entendait clore une polémique, certes feutrée, mais récurrente quant au
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Droit Constitutionnel: Le Parlement
Droit Constit Le Parlement : → Bicaméralisme inégalitaire au profit de l'AN : normal car celle-ci est élue au SU direct, alors que le Sénat est élu au SU indirect. → AN= chambre d'impulsion et Sénat = chambre de réflexion. → Il n'existe plus de souverraineté parlementaire : on peut remettre en question
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Droit Constitutionnel: Le Parlement domaine de la loi et contrôle constitutionnalité des lois
Séance TD n°6 : Le Parlement domaine de la loi et contrôle constitutionnalité des lois Titre IV de la Constitution : Le Parlement article 24 Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à
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Droit Constitutionnel: Le pouvoir de nomination du Président de la République sous la Vème république
Le pouvoir de nomination du Président de la République Sous la V république, selon la volonté de général De Gaulle, les pouvoirs du président sont renforcés en comparaison avec le régime président. D'après Michel Debré, le président est la clé de voûte. Etant dans un régime parlementaire, originalité de la
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Droit Constitutionnel: le pouvoir politique
Droit constitutionnel Introduction : SECTION I Le pouvoir politique Le pouvoir : c'est un phénomène, une structure d’autorité. Il désigne soient les personnes qui exercent une activité de direction, soit celle qui ont une autorité ; mais aussi la capacité dont ces personnes sont investies. Politique : permet de cerner
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Droit Constitutionnel: Le Premier Ministre
Fiche concernant : Rejet . 1. Chambre civile du 29.04.81. Faits : Gabriel G & Monique se sont fiancés le 30 mars 1975.ils ont fixés la date du mariage au 21 Juin 1975. début juin Gabriel G rompt les fiançailles. Monique accouche le 19 Janvier 1976 (était donc enceinte en
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Droit Constitutionnel: Le Président de la République sous la 3ème République
Sujet exposé: Le Président de la République sous la 3ème République. Introduction: Après la guerre de 1870 opposant la France et la Prusse, qui se solda sur la défaite et la capture de Napoléon III, un gouvernement provisoire fondé par Léon Gambetta parvint à établir la III° République. Ce gouvernement
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Droit constitutionnel: les assemblées
Depuis des siècles, les assemblées sont présentes dans tous les régimes, et elles peuvent se prétendre mandataires de la nation, ce qui les dote d'une grande légitimité. En France et sous la Cinquième République, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, et
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Droit Constitutionnel: les attributs sociologiques de l'Etat
les attributs sociologiques de l'Etat sont le territoire la population et une organisation politique.Mais ses attributs juridiques sont la personnalité morale et la souveraineté.Chaque ETAT doit avoir une constitution qui est défini sous deux angles à savoir matériel et formel.La constitution est défini sous l'angle comme organisant les pouvoirs publicsle
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Droit Constitutionnel: les concepts fondamentaux
DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et
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Droit Constitutionnel: les conditions d’application de la QPC
QPC instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce droit il a été inscrit à l’article 61-1 de la Constitution et cet article a été complété par une loi organique du 10 décembre 2009 qui précise les conditions d’application de la QPC. 3 raisons fondamentales : QPC avait
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Droit Constitutionnel: Les fondements de la Vème République
Séance 2. Les fondements de la Vème République A quelle conception de la souveraineté, l’article 3 de la Constitution fait-il référence ? L’article 3 de la Constitution fait référence à la souveraineté Nationale exprimé par le peuple lors du vote, du référendum et effectuer par ses représentants. Comparez la déclaration des
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Droit Constitutionnel: les institutions de la 5ème république
Droit Constitutionnel : les institutions de la 5ème république Chap 1 : le pouvoir exécutif Section 1 : le président A- Son statut Le mode de scrutin pour nommer le président se trouve dans la constitution aux articles 6 et 7 complétés par des lois organiques. 1- L’élection présidentielle par
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Droit Constitutionnel: les origines de la Vème république
Droit constitutionnel suite second semestre DEUXIÈME PARTIE. LA VÈME RÉPUBLIQUE ET SES INSTITUTIONS POLITIQUES CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. LES ORIGINES DE LA VÈME RÉPUBLIQUE Section I. Elaboration de la constitution du 4 octobre 1958 § 1 – CONTEXTE JURIDIQUE : INSUFFISANCES DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 Le fonctionnement mis en
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Droit Constitutionnel: les sites institutionnels
Revues Pouvoirs (Revue fondée en 1977, publiée par les éditions du Seuil ; chaque numéro porte sur un thème particulier Revue du droit public et de la science politique (fondée en 1894, publiée par la LGDJ ; c'est la revue classique de référence en droit public) Revue française de droit
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