Divers
33 376 Divers dissertations gratuites 4 486 - 4 500
-
Commentaire Article L. 313-23 Du Code Monétaire Et Financier: le bordereau
Art. L. 313-23 CMF «Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes: 1. La dénomination, selon le cas, «acte de cession de créances professionnelles» ou «acte de nantissement de créances professionnelles»; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34; 3. Le nom ou
1 735 Mots / 7 Pages -
Commentaire aux champs
Intro : D’origine normande, Maupassant (1850-1893) est un écrivain formé par Flaubert à ses débuts. Il participe aux soirées de Médan chez Zola, il connaît d’abord un certain succès avec sa nouvelle réaliste Boule de suif, menant alors une vie mondaine de dandy. Ses 300 contes : La maison
3 062 Mots / 13 Pages -
Commentaire Carré De Malberg
Jellinek, auteur allemand disait « l’état a la compétence de sa compétence » Le texte que nous allons étudions a été écrit sous la plume de Raymond Carré de Malberg au début du XX ième siècle. Il a en effet été publié en deux volumes, le premier en 1920 et le deuxième
2 789 Mots / 12 Pages -
Commentaire Cass 3e civ 11 mai 2011
Séance 2 de droit des contrats spéciaux : la promesse unilatérale de vente Blet Juliette Groupe 1 Commentaire d'arrêt Cass 3e civ, 11 mai 2011 : A propos de l'arret de la troisième chambre civile en date du 11 mai 2011, les auteurs Malaury, Aynès et Gautier ont pu estimes
1 505 Mots / 7 Pages -
Commentaire CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique
Commentaire CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat, rendue le 10 octobre 2013, dite Fédération française de gymnastique. En l'espèce, un décret a été adopté par le ministre des sports en 2004 qui porte sur une discrimination positive (représentation des sexe proportionnelle
472 Mots / 2 Pages -
Commentaire Civil 28 Octobre 2010: l'erreur de droit
"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un
1 399 Mots / 6 Pages -
Commentaire combiné sur les articles 11 et 89 de la Constitution
Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. Nées desbesoins généraux et contraintes, pour durer, de les satisfaire, les constitutions doivent se plier aux transformations qui s’opèrent dans
300 Mots / 2 Pages -
Commentaire comparé - didactique professionnelle et modèles de formation
L'analyse du travail est un facteur essentiel dans l’observation des situations de travail, dans l’amélioration du travail et la productivité d’une organisation. Elle tire avantage à la fois de l’apport des disciplines qu’elle contribuera plus tard à enrichir et de la connaissance des situations concrètes du terrain : il semble
2 006 Mots / 9 Pages -
Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue
2 776 Mots / 12 Pages -
Commentaire Comparé : Cass., Civ, 1ère, 17 Juin 1997 & Cass ., Civ, 1ère, 12 Mai 2011:la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme
Longtemps objets d'une confusion regrettable tant par la jurisprudence que par une partie de la doctrine, la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme ont vu leur périmètre d'application clarifié par la Cour de cassation, comme le montre l'analyse comparée des arrêts du 17 juin 1997 et du
2 049 Mots / 9 Pages -
Commentaire comparé : TA Besançon, ord. 16 septembre 2019, Préfet du Doubs et TA Cergy-Pontoise, ord., 8 novembre 2019, Préfet des Hauts-de-Seine
SÉANCE N° 9 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire comparé : TA Besançon, ord. 16 septembre 2019, Préfet du Doubs et TA Cergy-Pontoise, ord., 8 novembre 2019, Préfet des Hauts-de-Seine Suite à l’arrêt Baldy rendu par le Conseil d’Etat le 10 août 1917, Corneille, commissaire
2 114 Mots / 9 Pages -
Commentaire Comparé Agamemnon / Pucy
- Mr Agamemnon est incarcéré au centre de détention de Val de Reuil, il a demandé au directeur général des services pénitentiaires de bénéficier d’un transfert vers le centre de détention de Port à la Réunion. Par une décision implicite le directeur rejette la demande. Mr Agamemnon saisit le tribunal
1 426 Mots / 6 Pages -
Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ
TD n° 6 : le passif de la communauté Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ. Il s’agit de montrer les points communs et les différences entre les deux articles Situation des deux articles dans le Code civil : Art. 1415 : dans la communauté légale : doit s’appliquer à tous les régimes communautaires.
620 Mots / 3 Pages -
Commentaire Comparé Ch. Com Du 6 Juin 2001 Et 4 Février 2004: prix de vente déterminé à dire d'un tiers
Les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 juin 2001 et du 4 février 2004 traitent du prix de vente déterminé à dire d'un tiers. Et quelle est la condition d'une remise en cause de cette détermination du prix, ainsi que de la
2 306 Mots / 10 Pages -
Commentaire Comparé d'arrêt Sur La déclaration D'insaisissabilité
Accroche sur l'unité du patrimoine > le commerçant ne peut réserver dans son patrimoine certains biens à l'exercice de son commerce. Néanmoins le législateur a porté une brèche à ce principe d'unité du patrimoine avec la création de l'EIRL et antérieurement avec la loi du 1er août 2003 créant la
462 Mots / 2 Pages