Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ

TD n° 6 : le passif de la communauté

Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ.

Il s’agit de montrer les points communs et les différences entre les deux articles

Situation des deux articles dans le Code civil :

Art. 1415 : dans la communauté légale : doit s’appliquer à tous les régimes communautaires. (1ère civ. 3 mai 2000).

Art 1387-1 : dispositions générales : tous les régimes matrimoniaux sont concernés.

Histoire de ces deux articles :

Art. 1415 : loi 23 décembre 1985 : renforcer l’égalité des époux dans la gestion du régime légal. Cet article va protéger le conjoint lorsqu’il n’intervient pas à l’acte.

Art. 1387-1 : Loi 2 août 2005 : Protection d’un conjoint / à l’activité professionnel de son époux

 Point commun : la protection du conjoint

Actes concernés par ces deux articles :

Art. 1415 : Emprunt et cautionnement (et toutes les sûretés)

Application quantitative : champ d’application + svt mis en œuvre

Art. 1387-1 : Dettes et sûretés liées à la gestion de l’entreprise

Les activités professionnelles => assez restreint.

En pratique l’Art. 1387-1 est moins appliqué que l’Art. 1415.

Art. 1415

Obligation à la dette : concerne les époux et les créanciers

Limitation du droit de gage des créanciers. Ne vise que les cas de gestion concurrente, ce qui n’est pas suffisant.

L’Art. 1387-1

Hésitation de la doctrine et de la jp. On retient plutôt la contribution à la dette  rapports entres les époux.

Articulation de ces deux articles : l’obligation à la dette : l’art. 1415 ; la contribution à la dette = l’art.1387-1.

Du coup l’objectif de protection de 1387-1 n’est pas valable pour protéger efficacement l’époux.

S’il n’a pas consenti à l’acte = il ne peut se retourner sur rien contre le créancier de l’entreprise (celle-ci fait d’ailleurs écran)

Dès lors, effet perturbateur de l’art. 1387-1 en pratique.

Avec l’Art. 1415 : gestion concurrente n’est pas non plus suffisamment protectrice.

On ne retient pas la cogestion car il faudrait à chaque fois obtenir le consentement des deux époux.

En pratique ce n’est plus possible dans l’obtention des crédits pour les ménages (+ difficile en ts k).

On passe dès lors avec les règles du passif en utilisant l’Art. 1415 pour permettre plus facilement des crédits en faveur

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