Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.

1ère civile, 15 mai 1990

Le retrait d l’autorité parentale peut être prononcée lorsque le comportement du titulaire de cette autorité met manifestement en danger la sécurité, l'intérêt, la sante ou la moralité de l'enfant.

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 mai 1990 met en exergue l'une de ces hypothèses.

En 1986, M.Y, père de famille est condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour des assassinats commis en 1984 devant la présence de son enfant âgé de 3 ans et demi.

Son épouse souhaite qu'il soit déchu de l'autorité parentale à l'égard de leur fille, mineure, laquelle par le passé a déjà subi de mauvais traitement de la part du père et souffre d'un choc psychologique depuis la commission des assassinats.

A une date inconnue, Madame Y, demanderesse, demande que son époux soit déchu de l'autorité parentale à l'égard de leur fille.

A une date inconnue, une juridiction de première instance rend un jugement dont les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de connaître.

A une date inconnue, une des parties dont le nom n'est pas précisé interjette appel.

A une date inconnue, une Cour d'appel prononce la déchéance de l'autorité parentale de M.Y afin que l'équilibre et la sécurité de l'enfant ne soit pas mise en danger. L'arrêt rappelle la réalité des mauvais traitement contre l'enfant, il rappelle l'intention manifestée par M.Y de tuer son épouse et sa fille.

A une date inconnue, M.Y forme un pourvoi en cassation, il fait grief de la décision de la cour d'appel, alors que d'après l'article 378-1 du code civil, l'état de danger doit manifestement exister au moment du prononcé de la mesure de protection, c'est une mesure qui n'a pas vocation à prévenir un danger éventuel, c'est une mesure de protection donc danger imminent.

Ainsi, les juges de la cour de cassation devaient se demander si une condamnation pour crime et mauvais traitement antérieur peuvent-ils caractériser une mise en danger de l'enfant et justifier le retrait de l'autorité parentale ?

Le 15 mai 1990, la 1ère chambre de la cour de cassation rejette le pourvoi et l'arrêt retient que « la réalité du mauvais traitement sur la personne de l'enfant, l'intention manifestée de tuer son épouse et sa fille (…) elle a suffisamment caractérisé les conditions d'application de l'article 378-1 précipité ».

Il est tout d'abord judicieux de montrer que les conditions du retrait de l'autorité parentale sont difficiles à caractériser mais que dans ce cas d'espèce le retrait de l'autorité parentale était bien justifié.

I/ La difficile caractérisation des conditions du retrait de l'autorité parentale

Le retrait de l'autorité parentale a pour finalité de protéger l'enfant (A), pour se faire la loi énonce un certain nombre de conditions à remplir (B).

A) La recherche d'une protection de l'enfant

Selon l'article 371-1, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. Le retrait de l'autorité parentale peut être ordonnée par les juridictions pénales (article 378) ainsi que par le tribunal de grande instance. Dans ce cas là, le retrait sera fait soit à la demande du ministère public soit à la demande d'un membre de la famille de l'enfant notamment lorsque les parents mettent en danger la santé ou la moralité de l'enfant par de mauvais traitements, par de mauvais exemples ou par négligence (article 378-1).

Selon la convention internationale des droits de l'enfant, les décisions qui concernent un enfant doivent être appréciées au regard de la notion de l'intérêt

...