Arrêt LEMAIRE

Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d’une électrocution alors qu’il était en train de visser une ampoule sur une douille. Plus d’une semaine auparavant, M. Lemaire, ouvrier électricien de la S.A. Etablissements Verhaeghe avait effectué des travaux d’électricité dans l’étable où se sont produits les faits.

Les parents de l’enfant ont alors cités l’ouvrier ayant fait les travaux et l’entreprise ou il était employé devant le tribunal correctionnel en les accusant d’homicide involontaire. Le jugement du tribunal correctionnel a été frappé d’appel et la Cour d’Appel de DOUAI a rendu un nouvel arrêt en 1980 condamnant Mr LEMAIRE pour homicide involontaire et civilement la société. Les deux parties se sont alors pourvues en cassation.

On se fiche un peu de la société en l’espèce mais ce qui est important c’est qu’ils invoquent le fait qu’il n’y ait pas de lien de causalité entre la faute commise par Mr LEMAIRE et le décès de l’enfant car celui-ci a lui-même commis une faute. Les parents se défendent alors en disant que leur fils n’a pas pu commettre une faute car il n’était pas apte a discerner les conséquences de son action.

La Cour de cassation va alors se demander si un mineur, bien qu’il soit privé de discernements, était civilement responsable de ses actes. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les deux pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai en reconnaissant la responsabilité civile de Dominique Declercq (l’enfant décédé) en affirmant que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l’article 1382 du code civil que la victime avait concouru à la réalisation de son dommage.

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