Arrêt Martini

Problématique de l'arrêt Martini :

_Une présence passive du commissaire du gouvernement aux délibéré

_Au regard de la théorie de l'apparence

_Article 6 paragraphe 1 de la CEDH.

L'article 6 paragraphe 1 de la CEDH dont découle le principe d'impartialité prohibe-t-il au nom de la théorie de l'apparence, la présence passive du commissaire du gouvernement aux délibérés de la formation de jugement ?

Plans:

En première partie parler de la confirmation de l'arrêt Kress

EN deuxième partie l'apport de l'arrêt Martini : l'apport de la présence passive.

La condamnation de la participation du commissaire du gouvernement aux

I) La condamnation de la participation du commissaire du gouvernement aux délibérés dans l'arrêt Kress.

A) L'indépendance et l'impartialité du juge et la participation du commissaire du gouvernement.

_Définir les principe d'indépendance et d'impartialité. Ce qui va poser problème ce ne sont pas ces principes et je le justifie.

_ Je donne quelques éléments pour expliquer pourquoi la présence du commissaire du gouvernement pouvait poser problème.

B) La participation du commissaire du gouvernement et la théorie de l''apparence.

Ce qui est en cause ce n'est pas l'impartialité objective du commissaire du gouvernement mais le problème d'impartialité en application de la théorie de l'apparence et c'est ce qui a été condamné.

II) La condamnation de la participation même passive du commissaire du gouvernement.

A) Participation active et participation active.

Participation de' l'État français dans l'arrêt martini qui continu à séparer ces deux participation.

L'arrêt Martini est une confirmation de l'arrêt Kress.

B) La fonction du commissaire du gouvernement reconsidéré en fonction des exigences de la CEDH

La présence du commissaire du gouvernement est maintenue sauf si le justiciable si oppose.

On maintient sa présence aux délibérés c'est pour mieux comprendre la jurisprudence, qu'il puisse mieux la comprendre.

Ensuite il y a eu changement de dénomination.

Ensuite ouverture, sans conclusion.

Le recours pour excès de pouvoir. Le REP.

C'est un recours devant le juge, c''est donc un recours contentieux ( qui s'oppose à un recours administratif qui lui se fait devant l'administration).

Il est préférable de faire des recours administratifs avant de faire un recours contentieux, cela permet de gagner beaucoup de temps.

Il y a deux types de recours administratifs.

On va s'adresser à l'autorité administrative qui a adopté la décisions contre laquelle on s'oppose.

En

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