Arrêt Lessour

Conseil d’État statuant au contentieux

N° 288206

Publié au Recueil Lebon

Section du Contentieux

M. Herbert Maisl, Rapporteur

M. Olson, Commissaire du gouvernement

M. Stirn, Président

Lecture du 22 juin 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne ouvert en 2005 pour le recrutement de maîtresassistants des écoles d’architecture dans la discipline « Théorie et pratique de la conception architecturale et urbaine », ensemble la décision du 18 octobre 2005 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment le Préambule et l’article 3 ;

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 2001397 du 9 mai 2001 ;

Vu le décret n° 94262 du 1er avril 1994 modifié ;

Vu le décret n° 2002766 du 3 mai 2002 ;

Vu l’arrêté du 26 avril 2002 du ministre de la culture et de la communication fixant les règles d’organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys de concours de recrutement des professeurs et maîtresassistants des écoles d’architecture ;

Vu l’arrêté du 29 mars 2005 du ministre de la culture et de la communication autorisant, au titre de l’année 2005, l’ouverture de concours pour le recrutement des maîtresassistants des écoles d’architecture du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l’annulation des résultats du concours interne pour le recrutement de maîtresassistants des écoles d’architecture dans la discipline « Théories et pratique de la conception architecturale et urbaine », ouvert par un arrêté du ministre de la culture en date du 29 mars 2005,

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