Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes

Fiche d’arrêt : Droit civil

Phrase d’accroche : Dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mai 1975. La juridiction suprême saisie d’un litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes, la juridiction suprême s’est prononcée sur la restitution des sommes versées par la société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants.

Les faits : Il s’agit de la société des Cafés Jacques Vabres qui depuis 1964, importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A l'occasion de chaque importation, l'administration des douanes perçut la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des douanes.

Procédure : C’est le procureur judiciaire qui statue en faveur des demandeurs « sociétés Jacques Vabres et Weigel et saisie le tribunal d’instance, à Paris le 8 janvier 1971, assignant le défendeur « administration des douanes », le tribunal donne gain de cause aux sociétés demanderesses, qui interjette appel à Paris le 7 juillet 1973 en invoquant l’article 95 du traité de Rome, instituant la communauté européenne.

La Cour de Paris confirme le jugement donc a rejeté la demande de l’administration. Par conséquent l’administration se pourvoi en cassation.

Problème juridique : Devant la cour de cassation le problème se pose de savoir si la loi postérieure au traité prime sur celui-ci ? Autrement dit es ce que d’après les normes de constitutionalité la loi postérieur (national) est-elle supérieur au traité antérieur ?

Prétentions des parties : Selon les défendeurs c’est-à-dire les sociétés, la taxe frappant les cafés solubles hollandais est supérieure à celle due pour les cafés verts importés, servant à la production de café soluble en France ; le demandeur quant à lui,

fait appel à l’article 265 du Code des douanes.

Solution : Par ces motif, le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d’appel de Pais. Pour la cour de cassation la décision faite en 1ère instance par la cour d’appel et approuvé et donc confirme que le droit communautaire prime sur la loi en vertu de l’article 55.

C’est un arrêt rendu par la cour de cassation

I. Le droit applicable avant l’arrêt Jacques Vabre

a) Pourquoi les juges pensaient ça ?

b) Une Hiérarchie est imposée

II. Article 55 de la République Française

a) Contrôle de conventionalité

b) C’est une mauvaise décision

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