Les Contrats Entre Professionnels dissertations et mémoires
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Analyse de la vie professionnelle de Mlle Anne Lamy
Mlle Anne Lamy vient de terminer ses études supérieures en lettres classiques. Elle envisage de se lancer dans la traduction de livres anciens (latin/grec), pour le compte de diversMlle Anne Lamy vient de terminer ses études supérieures en lettres classiques. Elle envisage de se lancer dans la traduction de livres anciens (latin/grec), pour le compte de diversMlle Anne Lamy vient de terminer ses études supérieures en lettres classiques. Elle envisage de se lancer dans la
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La Force Obligatoire Du Contrat
Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre
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La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage
La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage. Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 (Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, pourvoi n°s 05-81350 (1ère esp.) et 05-15950 (2ème esp.) : Juris-Data n° 2007-038460 et 2007-038459, JCP G 2007, II, 10078, note P. Jourdain), apporte une clarification essentielle de la jurisprudence en
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Rupture Du Contrat De Travail
1. La démission La démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié met fin au CDI, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. C’est la « volonté claire et non équivoque » du salarié de quitter l’entreprise de son plein gré. Donnée sous l'emprise d'une émotion, de la colère ou de l'énervement, la démission peut être réversible. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l’intention de nuire à
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Les effets réciproques entre époux
A)Effets réciproques entre époux Fidélité, assistance, communauté de vie et respect. • Devoir de fidélité : Article 212, pas définition de la fidélité. Est-ce que la fidélité est forcé-ment charnelle physique ou est-ce qu’elle peut être entendue plus largement comme une fi-délité intellectuelle, morale ? Arrêt de la cour de Paris de février 1986 où une épouse est très proche d’un évêque = infidélité morale -> infidélité reconnue par la cour. L’infidélité ne dé-signe pas
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La relation existante entre stratégie et GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences)
III- La relation existante entre stratégie et GPEC tude réalisée par Florence Arnoux, titulaire d'un DESS de psychologie du travail et des organisation, Bordeaux II Consultez son CV La GPEC est une notion encore nouvelle pour les entreprises ; bien que sa conception ait près de 20 ans, elle est encore assez peu appliquée, et encore moins connue du grand public. La GPEC peut cependant apporter des avantages majeurs à l'entreprise comme aux salariés. C'est
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Les règles d'un Contrat De Travail
SECTION 1 – CADRE RÈGLEMENTAIRE I – TEMPS DE TRAVAIL A – DURÉE DU TRAVAIL 1 – DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL 14/06/1936 : instaure semaine de 40 heures. 16/01/1982 : Ordonnance, 39 heures. 19/01/2000 : Loi Aubry II (Aubry I instaurait déjà mais, pas obligation : souhait d’adoption par conventions des partenaires sociaux mais non) : 35 heures. Aubry II : entreprises supérieure à 20 salariés : dès 2000 n’avaient plus le choix et les
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Les formes de collaboration entre producteurs et distributeurs
Les formes de collaboration entre producteurs et distributeurs On dit souvent que les intérêts des uns ne sont pas toujours les intérêts des autres, cette phrase prend d'autant plus de sens lorsqu'il s'agit des rapports entre producteurs et distributeurs. Cependant ils dépendent étroitement l'un de l'autre ! En effet le producteur, qui produit des biens et des services, a besoin du distributeur qui lui se défini comme un acteur commercialisant le produit auprès du consommateur
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CDI et le contrat pécaire
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations Voir la version complète Ccf D'Éco Droit Le Contrat De Travail Ccf D'Éco Droit Le Contrat De Travail Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Art Soumis par: Troy 24 mai 2012 Mots: 1608 | Pages: 7 ... rsion » a généralisé les conventions de conversion et instauré le principe de la priorité de réembauche. Une loi de 1993 a imposé aux entreprises de plus
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Distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu
Sujet : La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu L'art 34 de la Constitution (la compétence législative dans l'élaboration des régimes fiscaux) : la loi fixe les règles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures. La définition des impôts de toutes natures : A ce jour il n'existe pas de définition constitutionnelle des impôts de toutes natures (pas de définition de droit positif de l'impôt). C'est une
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Contrat Social
Du contrat social Première édition, Amsterdam 1762. Du contrat social ou Principes du droit politique est un ouvrage de philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau publié en 1762. Il est connu pour exposer avec clarté et force que la seule forme de pouvoir politique légitime est le pouvoir qui trouve son fondement dans la volonté du peuple (ou « volonté générale »). Il est souvent considéré comme le principal inspirateur des idées de la Révolution française.
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Cas d'entreprise Rexor: analyse d'un contrat d'agence commerciale
Application : analyse d’un contrat d’agence commerciale Entreprise REXOR Analyser les articles 3, 4, 7 et 9 du contrat présenté en annexe Article 3 – Prévisions de vente L’agent doit fixer ses prévisions de vente sans concertation avec le commettant, pour ne pas avoir de problème de sous ou sur production. Il n’y a pas d’information en cas de non respect des prévisions donc pas de sanctions éventuelles. Article 4 – Promotion des produits On
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La Formation Du Contrat De Travail
La loi ne définit pas le contrat de travail. La jurisprudence en fixe les critères : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place. La subordination se caractérise par des ordres reçus ou des contraintes subies en vertu du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur. La qualité de salarié permet de bénéficier des dispositions protectrices
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu
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Analyse de pratique professionnelle: le nettoyage quotidien d’une chambre
I. Introduction Dans le cadre de ma 1ère année d’étudiante en soins infirmiers, j’ai effectué mon premier stage de 6 semaines à l’hôpital en service de maternité, composé de 24 chambres principalement réservées aux accouchements par voie basse et césarienne. J’ai passé la première semaine avec les agents de service hospitalier (ASH), dont la principale fonction est d’assurer l’hygiène des locaux. Ils ont en charge le nettoyage des chambres des malades, des couloirs, des bureaux,
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La Protection Des Salariés Lors Des évolutions De L'activité Professionnelle
I La prévention de la rupture du contrat de travail A) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) est une technique visant à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise, en terme d'effectif et de compétences, en fonction de sa stratégie. L'article L. 2242-15 du Code du travail a rendu obligatoire, tous les trois ans, une négociation sur
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Droit Des Contrats
1) Notion de contrat et classification. 1) Problème juridiques 2) Règle De Droit (RDD). Savoir formuler la règle applicable. 3) Application : Rechercher les conditions pour appliquer la règle en question. Il faut toujours parler de la règle avant de parler des modalités d’applications. Pour aide : bouquin de droit des OBLIGATIONS. 1) L’approche du droit des contrats. On constate deux types de droit : Publique Privé -Fiscal -Tout ce qui est en relations avec
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Différence Entre héros épique Et héros Réaliste
La réussite d’un personnage est liée à des caractéristiques particulières qui s’inscrivent dans une époque. Elle sera d’autant plus forte que le lecteur pourra s’identifier à ces « êtres de papiers ». Quant ils sont vainqueurs, ils représentent une facette idéalisée de l’humain, puissant et invincible. C’est particulièrement vrai dans l’Antiquité. Ainsi, avec les épopées, les auteurs racontent des aventures étonnantes de héros légendaires. Ces derniers ont des qualités hors du commun et combattent pour
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Le partenariat entre Maroc-UE
Partenariat renforcé entre Maroc-UE L'Union européenne (UE) compte poursuivre son soutien aux efforts déployés par le Maroc pour moderniser son économie et ses infrastructures, en intensifiant la coopération industrielle et l'appui technique et financier, a affirmé le vice-président de la Commission européenne et commissaire aux entreprises et à l'industrie, Antonio Tajani. Consciente du besoin de créer les conditions d'une croissance capable de résorber le chômage des jeunes, l'UE envisage aussi d'accroitre sa coopération économique avec
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Les Relations Contractuelles Entre Partenaires Privés
Devoir de droit : Les relations contractuelles entre partenaires privés Premier travail : 1) Les parties au contrat sont La SA « Les légumes du potager bio » (franchiseur) représentée par M. Léon et L’ EURL « Palloux » représentée par Line Palloux (franchisée). 2) L’intérêt de la clause d’intuitu personae pour le franchiseur est qu’il peut intervenir dans la composition du capital de la société franchisée. Au cours du contrat, si Mme Line Palloux
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Formation du contrat, offre avec délai, obligation de maintien : effet de l’acceptation d’une offre rétractée prématurément
(Arrêt – Cass. civ. 3ème) Formation du contrat, offre avec délai, obligation de maintien : effet de l’acceptation d’une offre rétractée prématurément 07/05/2008 La Fiche : Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie. Il est stipulé que les consorts Y... disposent d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Mme X…
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Cours de droit: l'adaptation à la modification du contrat de travail
CHAPITRE II : L’ADAPTATION A LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Il va s’agir de voir comment le salarié est protégé devant la modification du contrat de travail ou être sûr que c’est un licenciement et enfin de voir quel est le rôle de la formation dans l’adaptation dans cette relation contractuelle. SECTION 1 : LA MODIFICATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE I- LE TRANSFER D’ENTREPRISE (OU CHANGEMENT D’EMPLOYEUR) A- Notions et conditions Celons l’article 1224
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Les finances publiques françaises entre annualité et pluri-annualité
Séance n°8 – LES FINANCES PUBLIQUES FRANCAISES ENTRE ANNUALITÉ ET PLURIANNUALITÉ L'article 1er de la loi organique du 1er août 2001 dispose que « les lois de finances, déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État » et précise que « l'exercice s'étend sur une année civile ». Cette précision consacre un important principe budgétaire : L'annualité. En raison des limites de celui ci, un nouveau
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Le contrat de transport maritime
Le contrat de transport Par contrat de transport maritime, le transporteur s’engage à déplacer une marchandise d’un point à un autre moyennant un prix spécifié. Il est : • A titre onéreux (il y a un prix à payer) • Consensuel (2 parties : le chargeur et le transporteur) • Synallagmatique (obligations de parts et d’autres) L’élément qui matérialise le contrat de transport est le CONNAISSEMENT ou B/L délivré en quatre exemplaires : o Un
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