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Principe de la force obligatoire du contrat

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Par   •  8 Mai 2013  •  Cours  •  414 Mots (2 Pages)  •  1 393 Vues

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Le principe de la force obligatoire du contrat

La force obligatoire des contrats est exprimée à l'art. 1134 du Code civil

Le contrat administratif tient lui aussi lieu de loi à l'administration et à son cocontractant. Le Conseil d'État en a maintes fois énoncé le principe, comme par exemple, dans le fameux arrêt gaz de Bordeaux [1] relatif à la théorie de l'imprévision. Le Conseil d'État a exprimé ce principe dans une formule, qui depuis a constamment été reprise :

« Considérant qu'en principe, le contrat règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration les obligations respectives de l'administration et de son cocontractant ».

La force obligatoire du contrat se traduit dans l'obligation d'accomplir les prestations qui ont été prévues

La jurisprudence insiste constamment sur l'obligation d'exécution qui pèse sur le cocontractant de l'administration. Celui-ci doit exécute les obligations prévues "de manière correcte" ou "avec diligence", ou encore "de bonne foi"[2].

L'administration elle aussi, de son côté, est également soumise à l'obligation d'exécuter le contrat "correctement" ou "intégralement"[3]. Le droit administratif admet donc comme en droit privé une responsabilité contractuelle, qui est fréquemment affirmée en jurisprudence.

Toutefois, si le principe de la force obligatoire doit être considéré comme un principe essentiel régissant l'exécution des contrats, on doit reconnaître qu'il rencontre des limites importantes

Le principe exprimé dans l'art. 1134 du Code civil signifie que les parties ont le devoir d'exécuter les stipulations prévues, que ces obligations sont immuables, qu'elles ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord des parties, qu'il y a enfin entre les cocontractants une situation d'égalité.

Or lorsque l'on considère la situation de l'administration dans le cas traditionnel, on peut avoir certains doutes sur la portée réelle du principe. En effet, l'administration se voit reconnaître par le juge un pouvoir de modifier unilatéralement certaines clauses, ainsi qu'une faculté de mettre fin prématurément au contrat. N'est-ce pas affirmer alors que l'administration peut se soustraire à la force obligatoire du contrat, que le contrat administratif ne tient pas vraiment de loi pour l'administration ? L'administration peut donc dans certaines conditions se délier des obligations qui ont été stipulées et elle peut imposer à son cocontractant des obligations nouvelles.

Le caractère obligatoire du contrat, l'immutabilité, l'égalité des parties, sont remis en cause. Toutefois, on verra que ces différents privilèges sont cependant étroitement soumis au droit et donnent lieu à un régime jurisprudentiel bien précis. On peut alors conclure « qu'ils constituent sans doute des dérogations à l'immutabilité des clauses contractuelles, mais qu'ils ne sont pas la négation de la force obligatoire du contra » (André de Laubadère).

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