Juge Du Contrat

Faut-il déduire de ce large pouvoir d'appréciation et de l'éventail des prérogatives confiées au juge de l'exécution que ce dernier peut placer le juge du contrat dans une situation de compétence liée ? Certainement pas car les arrêts commentés prennent soin d'ajouter, et c'est là leur principal intérêt, qu'il revient au juge du contrat de régler les modalités de la résolution « s'il estime » qu'elle peut être une solution appropriée. Saisi par les parties en exécution d'une injonction visant à la résolution du contrat, le juge du contrat pourra donc suivre la solution préconisée par le juge de l'exécution mais aussi retenir une appréciation distincte, soit parce qu'il estimera que l'illégalité sanctionnée n'est pas d'une particulière gravité, soit encore parce qu'un motif d'intérêt général s'oppose à la résolution du contrat. Cette nouvelle répartition des rôles permet ainsi de préserver l'office du juge du contrat tel qu'il est défini depuis 2009 par la jurisprudence Commune de Béziers. En effet, il faut bien voir que les arrêts Société Ophrys et Communauté d'agglomération Clermont-Communauté et Société Véolia-Propreté et autres ne font en réalité que préciser le considérant de principe de l'arrêt Commune de Béziers, dans sa partie relative à l'action directe en contestation de validité du contrat, en prenant bien en compte les spécificités liées à la circonstance que la saisine du juge du contrat fait suite à une injonction. Ainsi, nulle référence n'est faite à l'obligation de loyauté des relations contractuelles, ce qui est tout à fait logique car on ne peut pas suspecter une partie de saisir le juge du contrat en vue de se délier de ses obligations contractuelles puisque sa saisine fait suite à une injonction qui trouve sa source dans le recours pour excès de pouvoir d'un tiers dirigé contre un acte détachable. Plus discutable peut-être est l'absence de référence à l'objectif de stabilité des relations contractuelles car il est évident que celui-ci pourra être pris en compte par le juge de l'exécution et peut-être même par le juge du contrat, même si cette dernière hypothèse est moins probable compte tenu des circonstances dans lesquelles il peut être saisi (l'objectif de stabilité ne suffira sans doute pas à compenser une illégalité d'une particulière gravité débusquée par un tiers au contrat). Enfin, les arrêts du 21 février 2011 nous semblent très contestables en ce qu'ils considèrent que la sanction de l'illégalité d'une particulière gravité peut être la résolution et non l'annulation. Il faut espérer qu'il s'agit là d'une simple erreur de plume. Si tel n'était pas le cas, il faudrait donc faire la distinction, byzantine au demeurant, entre la résolution qui serait la sanction de l'annulation d'un acte détachable, et l'annulation qui serait la sanction (et non plus le résultat d'un constat comme cela était le cas avec la nullité) d'un vice propre au contrat et identifié dans un litige né entre les parties. Ce serait évidemment introduire une dose supplémentaire de complexité dans un contentieux qui n'en a pas besoin, surtout que le Conseil d'État s'est refusé quelques jours plus

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