Le Conseil Constitutionnel dissertations et mémoires
2 604 Le Conseil Constitutionnel dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Quelles sont les normes de références du conseil constitutionnel?
Problématique : quelles sont les normes de references du conseil constitutionnel. I) les normes de reference incontestees: le bloc de constitutionnalite. A) les normes inscrites dans la constitution. B) LEs principes degages par le juge constitutionnel. II) les autres normes utilisees par le conseil constitutionnel: les normes de references contestes. A) Les normes a veleur supra-legislative et infra-constitutionnelle. B) les normes a valeur internationae et européenne. Devoirs assez difficile a realiser . Etudiante a la
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Le Conseil Constitutionnel
Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires
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A Quoi Sert Le Conseil Constitutionnel?
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions. – Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis
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La décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Juillet 1989, Loi Relative Aux Conditions De séjour Et D'entrée Des étrangers En France
Dans la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, le législateur déroge aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en conférant à l'autorité judiciaire une compétence pour contrôler une mesure de surveillance qui met en cause la liberté individuelle et contrôler la légalité des décisions administratives de refus d'accès au territoire national, de reconduite à la frontière
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Le Conseil Constitutionnel
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Politique et International / Le Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel Dissertation: Le Conseil Constitutionnel Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 20 mars 2012 Balises: Mots: 1849 | Pages: 8 Vus: 3818 Voir la version complète S'inscrire Dissertation de Droit Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel. Introduction « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges.
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Le Conseil Constitutionnel Un Gouvernement Des Juges ?
La Constitution de 1958 est la quinzième qu'ait connue la France depuis la Grande Révolution de1789-1793. c'est par cette constitution du 4 octobre qu'a été créé le Conseil constitutionnel. L'expression " gouvernement des juges" qui semble totalement repoussoir a été popularisée par Edouard Lambert, dans sa thèse "Le Gouvernement des Juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis" publiée en 1921. La définition de cette expression la plus pertinente semble être celle de
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Le Conseil Constitutionnel
Dissertation : A quoi sert le conseil constitutionnel ? Le conseil constitutionnel est le gardien de la constitution et des libertés fondamentales Gardien des libertés fondamentales. Crée en1958, il était destiné à remplacer les comité constitutionnel sous la 4ème république. Le conseil constitutionnel est un organe non élu dont les membres sont nommés par les plus haute autorités de l’Etat ( il comprend neuf membres dont les anciens présidents de la république , actuellement Valéry
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Droit Constitutionnel: Le Conseil Constitutionnel
Le Président, gardien de la Constitution « Le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Il dispose d’un pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel notamment du Président. Article 56 de la Constitution de 1958 Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de
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Le conseil constitutionnel, un "gouvernement des juges"
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN " GOUVERNEMENT DES JUGES" « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieur édictée par la constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », Michel Debrés I) La Critique Dissertation qui pose la question de savoir si le Conseil Constitutionnel a un « pouvoir » judiciaire à proprement parler. A. La légitimité Arbitre des conflits entre l’Exécutif
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Le Conseil Constitutionnel Ivoirien
ORGANISATION DU CONSEIL L'ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L'organisation du Conseil constitutionnel résulte de la Constitution elle-même, complétée par la loi organique du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Elle comporte deux aspects : la composition du Conseil constitutionnel et l’Administration de celui-ci. CHAPITRE PREMIER : LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel comprend des membres qui sont dotés d’un statut propre. SECTION I LES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Trois
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Arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence
L’arrêt est rendu par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987. Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel dans le but de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi 86-793 du 2 Juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures d’ordre économique et social en application de l’art.38 de la Constitution. Sur ce fondement, l’ordonnance du 1er Décembre 1986 créer le Conseil de la concurrence ayant le
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Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi
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Le Conseil Constitutionnel
« En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne («la loi est l’expression de la volonté générale», de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen), de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les
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Fiche D'arrêt - Décision Du Conseil Constitutionnel Du 23 Janvier 1987: Lorsque les députés amendent une ordonnance, le parlement doit-il alors voter l’ensemble des articles de celle-ci ?
Fiche d’arrêt Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 Rappel des faits : Par la loi du 2 juillet 1986, le gouvernement avait obtenu du parlement de prendre diverses mesures dont une ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance crée un Conseil de la Concurrence. Les mesures conservatoires peuvent comporter une suspension de la pratique concernée et peuvent faire l’objet d’un recours en référé devant le Cour d’appel
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Fiche d'arrêt du conseil d'Etat: Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ?
,,,,FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalitéet de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer surl’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de
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Le Conseil constitutionnel à l’heure du procès équitable
« Une voie qui consolide l’Etat de droit » : Du bilan que dresse le Président Stirn de la section du contentieux du Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité, un an après son entrée en vigueur, transparaît le réel engouement qu’elle a suscité chez les membres de la Haute juridiction administrative, et plus largement, chez l’ensemble des acteurs du droit [1]. La loi organique du 10 décembre 2009 précise en effet les modalités
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Commentaire D'une décision Du Conseil Constitutionnel Du 4 Mai 2012
Commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 Si l'on attribue l'invention du principe de légalité des peines et des délits à Montesquieu, c'est Beccaria qui en dégage sa portée première et en a jeté les fondements du droit pénal classique. Cette notion, elle se retrouve dans le présent arrêt, il s'agit en effet de s'intéresser à la précision et la clarté d'une loi, et de savoir si celle-ci n'est pas contraire au
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Le Conseil Constitutionnel Est-il Une Juridiction ?
Dissertation → Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Selon Mr. Nicolas Sarkozy, ancien PDR, « Le CC ne saurait être une juridiction comme les autres » et selon Mr. Edouard Balladur qui a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles que le CC exerçait le contrôle de conformité « au regard de principes généraux parfois plus philosophiques et politiques que juridiques ». Ces deux citations démontrent bien là que le CC n'est autre qu'une juridiction comme le
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Le Conseil Constitutionnel Et Son Evolution
« Le Conseil Constitutionnel est devenu ce qu'il est aujourd'hui grâce à tous ceux qui ont travaillé en son sein depuis 50 ans » affirmait Jean-Louis Debré, actuel président de cette institution et fils d'un des rédacteurs du texte instaurant la Vème République., soulignant lors du discours de clôture du colloque anniversaire des 50 ans, le possible façonnage de cette institution par les hommes. C'est la Vème République qui va engendrer en 1958, le Conseil Constitutionnel ,
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Le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois mais pas la conventionalité de celles-ci. Le juge administratif et le juge judiciaire contrôlent la conventionalité de tous les textes, ainsi que la constitutionnalité des actes administratifs. Ils ne contrôlent cependant pas la constitutionnalité des lois, ni la constitutionnalité des conventions internationales. T.C. : Tribunal des Conflits C.E. : Conseil d’Etat C.C. : Conseil Constitutionnel C.Cass : Cour de Cassation CJE : Cour de Justice européenne CEDH :
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Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel
I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur
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Décision Du Conseil Constitutionnel, 21/02/2012
Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Mme Marine LE PEN) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3
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Le Conseil Constitutionnel
Séance 2 : Le Conseil constitutionnel Cas pratique : Un des neuf membres nommés du Conseil constitutionnel décède et le Président de l’Assemblée nationale doit alors procéder à une nouvelle nomination. Les députés de l’opposition souhaitent contrôler cette nomination et le cas échéant s’y opposer. Par quels moyens peuvent-ils s’opposer à cette nomination ? En vertu de l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres nommés pour neuf ans
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L'évolution Du Conseil Constitutionnel Sous La Ve République
L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire « L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de
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La Notion De Constitution Et Le Conseil Constitutionnel
« La notion de constitution et le Conseil constitutionnel » L’affirmation d’une constitution qui serait le sommet d’une pyramide, où toutes les normes inférieures se référeraient expressément à la norme lui étant supérieure, n’aurait aucun sens si aucune institution ne garantissait la conformité de ces normes par rapport à la constitution. La France, qui bien qu’étant un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, a ignoré pendant plus d’un siècle, puis admis d’une
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