Décision Du Conseil Constitutionnel, 21/02/2012

Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Mme Marine LE PEN)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 355137 du 2 février

2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de

constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN, relative à la conformité aux droits et libertés que la

Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à

l’élection du Président de la République au suffrage universel.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage

universel ;

Vu la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à

l’élection du Président de la République au suffrage universel, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

n° 76-65 DC du 14 juin 1976 ;

1. Considérant qu’aux termes du cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962

susvisée : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus

publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du

nombre requis pour la validité de la candidature » ;

2. Considérant que, selon la requérante, en imposant de rendre publics le nom et la qualité des citoyens qui

ont proposé un candidat à l’élection présidentielle, ces dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité et

de secret du suffrage ; que cette publicité aurait pour effet de dissuader les personnes habilitées de présenter

certains candidats et, par suite, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions ;

qu’en outre, selon la deuxième intervention susvisée, cette publicité porterait atteinte à l’égalité entre

personnes habilitées à présenter les candidats à l’élection présidentielle ;

– SUR LA RECEVABILITÉ :

3. Considérant que les dispositions contestées sont issues du paragraphe II de l’article unique de la loi

organique du 18 juin 1976 susvisée ; que cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution

Conseil constitutionnel

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