Le Conseil Constitutionnel

Séance 2 : Le Conseil constitutionnel

Cas pratique :

Un des neuf membres nommés du Conseil constitutionnel décède et le Président de l’Assemblée nationale doit alors procéder à une nouvelle nomination. Les députés de l’opposition souhaitent contrôler cette nomination et le cas échéant s’y opposer. Par quels moyens peuvent-ils s’opposer à cette nomination ?

En vertu de l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels il faut ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit. Les membres sont désignés respectivement par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, à raison d'un tiers chacun.

Suite à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de l’ancien président Nicolas Sarkozy (plus de 40% de la Constitution qui sera modifié dans le but de moderniser les institutions de la Ve République), les désignations des membres du Conseil constitutionnel peuvent faire l'objet d'un veto des commissions permanentes, et compétentes en matière de nomination des deux chambres parlementaires. Toutefois ce vote reste difficile à obtenir, en effet l’addition des votes négatifs doit représenter au moins 3/5e des suffrages exprimés. Cette procédure a été mise en place par la loi organique du 23 juillet 2010.

Toutefois, les députés ont validé la nomination au Conseil constitutionnel le 17 décembre 2014. Il s’agit de Lionel Jospin qui n’est d’autre que l’ancien premier ministre sous le mandat de Jacques Chirac (1997, période de cohabitation). Il y a eu 40 députés qui ont voté pour, 10 ont voté contre et quatre se sont abstenus.

Le prochain renouvellement de membres du Conseil constitutionnel interviendra en février 2016. La question qui se pose, est celle d’un nouveau mandat pour M. Jospin dans ses fonctions au Conseil constitutionnel. Tout d’abord, aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. Cependant, la fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électif. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public, ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires. Les membres du Conseil peuvent être (et sont parfois, comme Jean-Claude Colliard) professeurs d'université.

Outre les membres de droit que sont les anciens présidents de la République qui sont eux nommés à vie, le mandat des conseillers est de neuf ans non renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans, comme c'est le cas pour Claire Bazy-Malaurie qui a remplacé Jean-Louis Pezant en septembre 2010 et a vu son mandat être prolongé en 2013 jusque 2022. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité, d'atteinte à l'indépendance et la dignité de la fonction ou d'incapacité physique permanente constatées par le Conseil constitutionnel.

Quelques temps après la nomination de M. Jospin, intervient une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre d’une disposition législative de 1988. Cette question prioritaire de constitutionnalité sera transmis au Conseil constitutionnel était porté par le Gouvernement de l’époque et votée par la majorité parlementaire. Les députés de l’opposition s’insurgent de cette situation car ils y voient un conflit d’intérêt. M. Jospin jouant la carte de la transparence nous demande conseil afin que cette question prioritaire de constitutionnalité soit traitée de la façon la plus impartiale et régulière possible.

Pour demeurer le plus impartial, plusieurs options s’offrent à M. Jospin. Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité d’après l’article 23-8 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise. » Cette disposition constitue un premier « Garde fou », toujours pour des raisons de transparences et d’impartialité.

Pour plus d’impartialité selon l’article 23-10 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L’audience est publique, sauf dans les exceptionnels définis par le règlement intérieur du Conseil constitutionnel ».

Toutefois, en pareil cas de conflit, un membre du Conseil constitutionnel peut être contraint. Il peut recourir à la procédure d’empêchement.

Les cas d'empêchement auxquels s'exposent les membres nommés résultent de la situation dans laquelle peut les mettre une candidature à un mandat électif public, un manquement à leurs obligations, une incapacité physique ou la perte de leurs droits civils et politiques, les uns ou les autres dûment constatés par le Conseil, tels que définis par les articles 3 à 5 et 10 et 11 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 et les articles 1, 2 et 4 du décret no 59-1292 du 13 novembre 1959. Le cas échéant, le Conseil, qui apprécie souverainement les manquements éventuels ou l'incapacité physique, ou prend acte de la déchéance des droits civiques, peut ou doit prononcer une démission d'office (art. 10 de l'ordonnance). La décision, insusceptible de recours (art. C 62), est prise à la majorité simple, à bulletin secret. Cela revient à constater un empêchement définitif. Il existe cependant un cas d'empêchement temporaire concernant les membres candidats à une élection qui doivent solliciter leur mise en congé pour la durée de la campagne électorale). Ensuite, s'ils sont élus, ils entrent dans un des cas d'incompatibilité prévu.

Toutefois, il existe

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