Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 101 - 125
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Le principe de l'indisponibilité des civils et sa contestation conformément à cette jurisprudence
a question que doit se poser le juge est la suivante: est-ce qu'une clientèle civile d'un fonds libéral peut-être considérée comme un objet dans le commerce, justifiant par-là même la licéité de l'objet du présent contrat? En l'espèce, l'arrêt du 7 novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d'une clientèle civile est un objet licite d'un contrat, mais il faut que les patients en question
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Jurisprudence
Sommaire : Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. A cet égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'en l'espèce la liberté de choix du patient n'a pas été respectée. * * * * La jurisprudence manifestait des
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La Jurisprudence : Une Source Du Droit
La jurisprudence est-elle une source du droit? De nombreux débats opposent en permanence les juristes mais il en est un qui est particulièrement sujet à controverse, celui de la jurisprudence. Deux opinions s’affrontent sur la place qui doit être donnée à la jurisprudence dans la hiérarchie des normes et sur sa valeur au regard de la loi et de la Constitution. La jurisprudence désigne aujourd’hui l’ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours
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La Jurisprudence Une Source De Droit
Dissertation: La jurisprudence : source de droit ? Selon Jean Carbonnier, juriste français, professeur de droit privé et spécialiste de droit civil, au 20ème siècle « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». Les sources officielles du droit français sont: le droit écrit, qui englobe la totalité des textes de loi, des codes
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Jurisprudence Danthony
L'application de la jurisprudence Danthony à l’information des conseillers municipaux Par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat | Modifié le 23-10-2013 | Selon la jurisprudence Danthony (conseil d'Etat, 23 décembre 2011, requête n° 335033), le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il
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Droit Civil: Est-ce que la jurisprudence pourrait être insérée dans la constitution française comme source formelle du droit ?
D’après l’article 1351, « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause : que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contres elle en la même qualité ». En effet, dès qu’un jugement est prononcé, on dit qu’il acquiert la qualité d’autorité
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La Jurisprudence Est-elle Une Source Du Droit
La jurisprudence est-elle une source du droit ? Dans un sens matériel, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise
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La jurisprudence
epuis lors, la jurisprudence allait être amenée à faire une application constante de cette idée. Il fut précisé dans un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation11, rendu le 13 février 1967, qu'il importait peu que l'erreur produite portât sur la substance de la chose : « Le dol peut résulter du silence d'une partie [...] l'erreur, provoquée par le dol, peut être prise en considération, même lorsqu'elle ne porte pas
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Fiche De Jurisprudence: CE, Sect., 22 Juillet 1992, Syndicat Viticole De Pessac Et Leognan Et Autres, Req. n°101565
Fiche de jurisprudence : CE, Sect., 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan et autres, req. n°101565 1) Faits et procédure : - Les requérants sont des vignerons ou des représentants de viticulteurs bordelais. Ils font appel devant le Conseil d’Etat d’un jugement rendu par le TA de Bordeaux (le 30 juin 1988), en tant qu’il a rejeté leur requête tendant à obtenir l’annulation d’une décision administrative (arrêté préfectoral du 24 avril 1987),
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Fiche Jurisprudence: la responsabilité des parents
Droit civil : séance 4 Doc 1- Cass, 2ème civ, 18 sep. 1996 Le fait de la responsabilité des parents a suscité de nombreuses interrogations. L’arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la deuxième chambre civile en est une illustration. En l’espèce, un enfant âgé de 10, étant en vacance chez sa grand-mère et sa tante a heurté et blessé un piéton alors qu’il était à bicyclette. La victime intente alors une action en justice,
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Fiche De Jurisprudence, Première Chambre Civile, Cour De Cassation, 3 février 1999
fiche de jurisprudence, première chambre civile, Cour de Cassation, 3 février 1999: Faits : Monsieur Roger Y, marié et père adoptif de Monsieur Christian X, est décédé le 26 octobre 1989. Or par testament authentique du 17 mars 1989, il a totalement déshériter son épouse et a légué à Madame X, sa maîtresse, une somme de 500 000 Francs. La procédure : Monsieur Christian Y estime que la cause de cette disposition testamentaire et contraire aux
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Loi Jurisprudence Et Coutume
I- Le caractère obligatoire des normes (force) Le droit est issu des normes, normes dont le caractère obligatoire provient des idées que nous nous forgeons progressivement ou encore de textes, qui eux, les imposent sous peine de sanction. En nous interrogeant sur la force des normes du droit, il convient de voir dans un premier temps que la coutume est une norme ancrée en chacun (A), puis ensuite, de constater que la jurisprudence dont le
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Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image
Document N°1 : Il s’agit d’un arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image. Une photographie comprenant M. X a été publiée dans le journal France soir. Cette dernière illustrait un article au sujet d’une action des forces de police dirigées contre les milieux islamistes et intitulé « l’arsenal des barbus ». M. X portant lui-même la barbe, il s’est
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Fiche De Jurisprudence: Cour d'Appel de Douai, 8 février 2013
Cour d’appel de Douai, 8 février 2013. Le 24 février 2010, le docteur Elia constate une altération des facultés mentales. Le procureur avait saisi le juge des tutelles à la suite d’un signalement de l’EPSM de Lille. Le 23 septembre 2010, Josette X est placé sous curatelle renforcée et a désigné l’association A pour exercer les fonctions. • 1ere juridiction. Par requête devant le juge des tutelles le 14 février 2012, Josette X… demande l’autorisation
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Les résistances pour reconnaître la jurisprudence comme une source de droit
I_ Les résistances pour reconnaître la jurisprudence comme une source de droit Les résistances pour reconnaître la jurisprudence comme une source de droit se fait du point de vue des institutionsfrançaises (A) mais également dans la sécurité des décisions rendues (B). A) Des résistances du point de vue des institutions françaises. Le texte suprême en droit interne français qui est laConstitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît pas la jurisprudence comme une source de droit,
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Jurisprudence
-Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine ou, plus généralement en tous domaines. C’est ce dernier sens que l’on retiendra. En bref, la jurisprudence est la règle
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Jurisprudence Droit Administratif
JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF La légalité et la hiérarchie des normes • 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. • 19 février 18 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des
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La jurisprudence judiciaire
Dans un contrat dont l’exécution s’étale dans le temps (contrat successif, de fourniture), passé pour une longue durée, dont les obligations exprimées en argent sont fixées en considération de circonstances économiques contemporaines de la formation du contrat, il peut survenir un changement dans ces circonstances économiques (guerre, crise économique ou inflation très forte) qui se traduit par un déséquilibre important des prestations contractuelles. La partie désavantagée peut-elle demander la révision du contrat ? C’est le
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Jurisprudence
Dernière modification il y a 10 jours par un utilisateur anonyme JurisprudenceSuivre cette page La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu[réf. souhaitée]. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours. On peut aussi bien utiliser le terme "jurisprudence" pour désigner l'ensemble
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Critères de formation d'une jurisprudence
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu[réf. souhaitée]. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours. On peut aussi bien utiliser le terme "jurisprudence" pour désigner l'ensemble des décisions rendues par les juges, ou bien
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La rétroactivité De La Jurisprudence
« La rétroactivité de la jurisprudence. » « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » constitue l'article 2 du Code civil. Par ces mots, on comprend qu'une loi est sans application sur les situations juridiques appartenant totalement au passé. Nous pouvons alors nous demander si ce principe est aussi valable dans le cadre de la jurisprudence, c'est-à-dire si une décision jurisprudentielle est applicable ou non à des situations passées. La jurisprudence
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Droit - La Jurisprudence
La Jurisprudence I. La formation de la jurisprudence La jurisprudence provient du juge et est liée à la fonction juridictionnelle. Dans un sens large c'est une décision de justice rendus par les juridictions, dans un sens strict c'est une solution donnée par les tribunaux sur un point de droit précis à un problème posé. Les 3 principales exigences de la jurisprudence sont : la motivation : les motifs peuvent s'exprimer sous la forme d'une énonciation générale pour
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La Jurisprudence Une Source De Droit
Dissertation : « La jurisprudence source du droit » Introduction : La loi demeure en droit français, la source première du droit.Cependanrt le besoin de sources complémentaires s’est toujours fait sentir. Les unes, comme la coutume, sont une survivance de l’ancien régime, les autres, comme la jurisprudence et la doctrine , aident a la compréhension et a l’interprétation du droit. Dans le sens le plus ancien, la jurisprudence est la science du droit. Le mot
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La Jurisprudence Est Elle Source De Droit
La jurisprudence est-elle source du droit ? Le mot « jurisprudence » a plusieurs sens. Tout d'abord, selon le vocabulaire juridique de G. Cornu, il désigne l'ensemble des décisions de justices rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans l'ensemble du Droit. Mais il peut aussi désigner la personnification de l'action des tribunaux ou encore l’habitude de juger dans un certain sens. Mais l'on retiendra que la jurisprudence est
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La Jurisprudence Est Elle Source Du Droit
L’ensemble des juridictions administratives et judiciaires rend un nombre considérable de décisions qui expriment, cas par cas, l’interprétation de la règle de droit. De cette accumulation de décisions, se dégage, plus ou moins bien, la signification précise de la règle. La jurisprudence désignait à l’origine, la science du droit due au cumul des décisions produites par l’activité juridictionnelle. Mais, pour la vie juridique, la jurisprudence devient la règle de droit telle qu’elle s’applique dans la
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