La Jurisprudence Une Source De Droit

Dissertation: La jurisprudence : source de droit ?

Selon Jean Carbonnier, juriste français, professeur de droit privé et spécialiste de droit civil, au 20ème siècle « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ».

Les sources officielles du droit français sont: le droit écrit, qui englobe la totalité des textes de loi, des codes par exemple et sont deuxièmement les coutumes, les normes de la société par exemple.

La jurisprudence au sens large est l’ensemble des décisions rendues par les juges et dans un sens plus précis c’est la décision prise sur l’application d’une règle de droit, par les magistrats. Nous pouvons prendre en compte les articles 2, 4, 5 et 1351 du code civil, qui son relatif à la notion de jurisprudence et auxquels nous pourrons nous référer.

La jurisprudence participe-t-elle à la création du droit français ? Pour savoir si la jurisprudence est une source du droit, nous verrons tout d’abord que la jurisprudence est une source d’autorité mais pas une source formelle de droit, puis nous verrons qu’elle est quand même une source indirecte du droit.

I.La jurisprudence n’est pas une source formelle du droit, mais une autorité.

1.Les juges français sont soumis à la loi.

Il y a un principe fondamental dans notre constitution, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont séparés et indépendants, cela permet d’éviter tout abus de pouvoir. Le pouvoir législatif est celui de pouvoir décider des règles créées dans la limite de l’article 34 de la constitution (ex:l’assemblée nationale), le pouvoir exécutif (ex: ministres) doit faire exécuter les lois votées mais peut créer des règlements ou des ordonnances, puis le pouvoir judiciaire lui n’a que la fonction de faire appliquer les lois. Le juge n’est donc que la bouche de la loi, il ne peut pas créer de loi, mais doit la faire respecter selon les textes formelles. Dans l’article12 du nouveau code de procédure civil il est indiqué que « le juge civil tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si les décisions prises sont non conformes aux textes de loi, c’est à la cour de cassation de se charger de faire respecter les règles de droit. L’article 5 du code civil interdit également les arrêts de règlement qui permettaient au juge d'énoncer des règles de droit, générales et impersonnelles « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. ». Il y a également l’autorité relative de la chose jugée à respecter qui est issue de l’article 1351 du code civil.

2.Le caractère non obligatoire de la jurisprudence.

Le principe du caractère non obligatoire de la jurisprudence est la non soumission des juridictions aux solutions rendues dans le passée « non soumission aux précédents ». Les juges sont libres, sauf exception, de ne pas prendre en compte pour leur jugement, leurs précédentes décisions et celles prises par d’autres juridictions, supérieures. Par exemple

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