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Fiche De Jurisprudence, Première Chambre Civile, Cour De Cassation, 3 février 1999

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Par   •  5 Novembre 2014  •  218 Mots (1 Pages)  •  2 364 Vues

fiche de jurisprudence, première chambre civile, Cour de Cassation, 3 février 1999:

Faits :

Monsieur Roger Y, marié et père adoptif de Monsieur Christian X, est décédé le 26 octobre 1989. Or par testament authentique du 17 mars 1989, il a totalement déshériter son épouse et a légué à Madame X, sa maîtresse, une somme de 500 000 Francs.

La procédure :

Monsieur Christian Y estime que la cause de cette disposition testamentaire et contraire aux bonnes mœurs. La cour d'appel de Paris a prononcé dans son arrêt rendu le 20 novembre 1995 la nullité de la donation consentie par le défunt à Madame X, au motif que leur liaison était encore très récente et que la disposition du testament n'avait été effectuée dans le seul but de poursuivre et maintenir cette liaison. Elle est en accord avec la thèse soutenue par Monsieur Christian Y.

Procédure contemporaine:

Madame X s'est donc pourvue en cassation. La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Elle se fonde sur les articles 1131 et 1133 du Code civil et estime que la cause de la libéralité, à savoir le maintien de la relation adultère qu'entretient Mr Roger Y avec Mme X, n'est pas contraire aux bonnes mœurs.

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