Jurisprudence Droit Administratif

JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF

La légalité et la hiérarchie des normes

• 1er mai 1822 : Lafitte :

Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique.

• 19 février 1875 : Prince Napoléon :

Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales.

Article détaillé : Arrêt Prince Napoléon.

• 6 novembre 1936 : Arrighi :

Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur.

• 26 octobre 1945 : Aramu :

Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus).

• 30 mai 1952 : Dame Kirkwood :

Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.

• 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France:

Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur.

• Arrêt Croissant du 7 juillet 1978, qui préfigure l'arrêt Nicolo ci-dessous.

• 20 octobre 1989 : Nicolo:

Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988CC 1 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise.

• 3 juillet 1996 : Koné:

En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle.

• 30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres:

Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales mêmes régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie).

• 8 février 2007 : Société Arcelor et autres :

Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne.

- Conseil d’Etat 17 mai 1991 Quintin : Le Conseil d’Etat peut contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif si il est pris en application d’une loi à portée générale. Jurisprudence de principe pour la théorie de l’écran transparent.

Contentieux administratif

• 8 février 1873 : arrêt Blanco

Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et « ni générale ni absolue », et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur l'égalité entre les citoyens.

• 13 décembre 1889 : Cadot

Abandon de la théorie de l'administrateur juge du fait que le Conseil d'Etat estime qu'en 1889, cette théorie n'a plus lieu d'exister puisqu'il existe à présent de véritables juridictions administratives : compétence générale du juge administratif.

• 29 mars 1901 : Casanova

Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci.

• 6 février 1903 : Terrier

Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.

• 11 décembre 1903 : Lot

Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction.

• 8 juillet 1904 : Botta

Autorité de la chose jugée d'un arrêt de cassation ou d'annulation.

• 28 décembre 1906 : Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges

Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial.

• 4 mars 1910 : Thérond

Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.

• 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre

Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie.

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