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Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image

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Par   •  16 Novembre 2014  •  877 Mots (4 Pages)  •  2 133 Vues

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Document N°1 :

Il s’agit d’un arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image.

Une photographie comprenant M. X a été publiée dans le journal France soir. Cette dernière illustrait un article au sujet d’une action des forces de police dirigées contre les milieux islamistes et intitulé « l’arsenal des barbus ». M. X portant lui-même la barbe, il s’est senti assimilé aux personnes concernés par cette action. Il estime que cette photo viole le droit au respect de sa vie privée.

M. X saisit le tribunal de première instance, il est donc demandeur et le journal France soir défendeur. L’affaire est portée devant la cour d’appel de Paris qui rend un arrêt le 25 mars 1997 en défaveur de M. X. Il forme alors un pourvoi en cassation.

M. X estime que la cour d’appel a violé l’article 9 du Code civil en considérant que les faits n’étaient pas une atteinte au respect de sa vie privée.

Est-ce que la cour d’appel a méconnu le principe du respect à la vie privée dans le cadre du litige de M. X ?

La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la photographie n’étant pas centrée sur la personne de M. X mais sur un groupe de personne afin d’imager un fait d’actualité, elle ne représente pas une violation du respect à la vie privée.

Document N°2 :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000 et qui a trait au droit à l’image.

Un photographe a pris une photo au cours d’une soirée d’un enfant mineur. Ses parents estiment que la publication et l’exploitation de cette photographie est une violation du principe de respect de la vie privée.

M et Mme X saisisse le tribunal de première instance pour obtenir réparation du préjudice, ils sont donc demandeurs et le photographe défendeur. Le litige est porté devant une cour d’appel qui rend un arrêt en défaveur de M et Mme X. Ils forment alors un pourvoi en cassation.

La cour d’appel estime que le fait de prendre une photographie de l’enfant au cours d’une soirée dans un but d’information n’est pas une violation du droit au respect de sa vie privée.

La cour d’appel a-t-elle méconnu le principe du droit au respect de la vie privée ?

La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle explique qu’en prenant une photographie dans laquelle l’enfant se trouvait isolé et en l’utilisant sans l’accord des parents, le photographe a bien violé le droit au respect de la vie privée.

Document N°3 :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 21 février 2001 et qui a trait au droit à l’image.

Mme X a été photographiée au cours de l’attentat à la station du RER Saint-Michel survenu le 25 juillet 1995 à Paris en tant que victime. L’hebdomadaire « Paris-Match » a publié cette photographie.

Mme X estime que cette photographie porte atteinte à son droit à l’image. Elle saisit donc le tribunal de première instance, elle est appelante

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