Jurisprudence

Sommaire :

Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. A cet égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'en l'espèce la liberté de choix du patient n'a pas été respectée.

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La jurisprudence manifestait des signes d'une marche prudente vers l'acceptation de la vente de la clientèle médicale : la cession partielle (Civ. 1, 7 oct. 1997, JCP 1998.II.1113, obs. G. Loiseau, p. 326-327 ; D. 1998.78, note B. Beignier ), l'éloignement de la clientèle de la personne du professionnel (Civ. 1, 5 mai 1993, Defrénois 1994.35691, note Forgeard ; JCP 1994.éd.N. p. 276, nos obs.), la mise en avant de la notion de fonds libéral (TGI Meaux, 24 juin 1999, JCP 1999.éd.E. p. 1589, note F. Vialla), accréditaient l'idée d'une évolution, parfois cependant ralentie (Civ. 1, 3 juill. 1996, D. 1997.Somm.170, note R. Libchaber ), souhaitée par une part notable de la doctrine (ex. J.-J. Daigre, note JCP 1997.II. 22799, sous Civ. 1, 3 déc. 1996). Aux vastes études classiques de P. Catala, P. Julien, J. Audier, P. Leclercq, pour ne parler point de René Savatier, de Jean Savatier (Etude juridique de la profession libérale, LGDJ, 1947, p. 156 et s.), s'ajoutaient des synthèses modernes (Y. Auguet, Concurrence et clientèle ; contribution à l'étude critique du rôle des limitations de concurrence pour la protection de la clientèle, LGDJ, 2000, préface Y. Serra, n° 250 et s. ; M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles, LGDJ, 1994, préface J. Ghestin ; S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales, RTD. com. 1995.565 ; I. Moine, Les choses hors commerce, une approche de la personne humaine juridique, LGDJ, 1997, préface E. Loquin ; J.-J. Daigre, Du fonds libéral en général, in Mélanges Sayag, 1997 et réf. in note F. Vialla préc.). L'être humain est incessible ; les êtres humains sont incessibles : la logique est parfaite.

Depuis 1846, les tribunaux palliaient la difficulté en imposant la voie de la présentation du coassocié ou du successeur à la clientèle. L'objet de la convention devenait alors licite, pourvu qu'il y eût clientèle à laquelle présenter (Civ. 1, 7 févr. 1990, Bull. civ. I, n° 38, p. 29 ; Defrénois, 1990.1018, note Aubert). Sur ce schéma se précisa aussi le droit de l'indemnité d'intégration (droit d'entrée) dans les groupes médicaux (depuis Douai, 2 févr. 1977, inédit ; Civ. 1, 27 nov. 1984 et 8 janv. 1985, D. 1986.448, note Penneau ; JCP 1986.II. 20545, nos obs. ; JCP 1986.éd.N.155, obs. Raffray et Sénéchal).

Mais, dès 1928, Demogue exprimait ses voeux en faveur de la reconnaissance directe de la cession de clientèle (RTD civ. 1928.156), avant que H. et L. Mazeaud ne constatassent que « les tribunaux cherchent aujourd'hui à biaiser avant le principe qu'ils n'osent renverser » (RTD civ. 1942.193, sous Angers 11 juin 1941).

Deux médecins exercent en clinique ; ceci se déduit de leur spécialité (chirurgiens). Ils constituent une SCM, puis un contrat de cession de la moitié de la clientèle du praticien installé, et une « convention de garantie d'honoraires ». Face à cet ensemble contractuel ayant pour cause l'intégration de l'arrivant à la clinique en même temps qu'au groupe de chirurgiens, la Cour de cassation écrit, en termes de principe :

« Attendu que si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice

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