Fiche Jurisprudence: la responsabilité des parents

Droit civil : séance 4

Doc 1- Cass, 2ème civ, 18 sep. 1996

Le fait de la responsabilité des parents a suscité de nombreuses interrogations. L’arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la deuxième chambre civile en est une illustration. En l’espèce, un enfant âgé de 10, étant en vacance chez sa grand-mère et sa tante a heurté et blessé un piéton alors qu’il était à bicyclette. La victime intente alors une action en justice, et demande réparation pour le préjudice subi, celle-ci étant refusée, elle forme un pourvoi en cassation. Aussi, en l’absence des parents, la responsabilité d’un tiers peut-elle être engagée? La cour d’appel rejette la demande faite par la victime du fait que l’article 1384 alinéa 4 du Code civil s’appliquait seulement aux père et mère, ainsi aucune faute n’était établit envers la tante et la grand-mère. De plus, les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1 ne sont pas réunies.

Doc 2- Cass, crim, 8 déc 2004

En l’espèce, un enfant est né en 1983 et reconnu par son père le 27 avril 1990, puis légitimé par mariage le 26 mai suivant. Cette reconnaissance fut annulée le 2 novembre 2001. En 2002, l’enfant a été condamné pour des faits de vols aggravés en récidive ainsi que d’agression sexuelle. Quant aux parents, ils ont été déclarés responsables civilement, pourtant, le père affirmait que « sa responsabilité n’était plus engagée en raison de l’anéantissement rétroactif du lien de filiation ». Le jugement a été confirmé dans un arrêt du 18 février 2003. Aussi, l’anéantissement rétroactif du lien de filiation peut-il être remis en cause? La cour accueille la demande du père au motif que la Cour d’appel n’a pas pris en considération les articles 339 et 1384 du Code Civil ainsi que l’article 593 du Code de procédure pénale. Qui dispose que « l’annulation de la reconnaissance d’un enfant à un effet rétroactif sur l’existence du lien de filiation » ainsi que sur la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Ainsi « il en découle l’anéantissement rétroactif des effets juridiques de cette reconnaissance ».

Doc3- Cass, 2ème civ, 19 février 1997

En l’espèce, un adolescent âgé de 16 ans a, après avoir volé une automobile, causé des dommages sur celle-ci. Le propriétaire du véhicule a alors assigné en réparation la mère de l’adolescent, celle-ci a demandé en intervention le père, qui lors des faits, hébergé le mineur en vertu de son droit de visite. La responsabilité du père est alors engagé, il se pourvoi donc en cassation. Aussi ? La Cour de Cassation annule la décision précédemment rendue seulement n ce qui concerne le hors de cause de la mère.

Doc4- Cass, crim, 6 novembre 2012

En l’espèce, un mineur de 13 ans issu de parents divorcés a provoqué l’incendie et la destruction d’un gymnase en son intégralité après avoir mis feu à une bâche. L’enfant a été reconnu coupable d’incendie volontaire. Les parents ont été solidairement condamné a des réparations civiles considérant que « la résidence habituelle de l’enfant chez un de ses deux parents ne

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