Les résistances pour reconnaître la jurisprudence comme une source de droit

I_ Les résistances pour reconnaître la jurisprudence comme une source de droit

Les résistances pour reconnaître la jurisprudence comme une source de droit se fait du point de

vue des institutionsfrançaises (A) mais également dans la sécurité des décisions rendues (B).

A) Des résistances du point de vue des institutions françaises.

Le texte suprême en droit interne français qui est laConstitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît

pas la jurisprudence comme une source de droit, en effet avec la séparation des pouvoirs, le pouvoir

de création des lois est accordé au pouvoir législatif etnon au pouvoir judiciaire. De plus, la

Constitution reconnaît un pouvoir qu’aux systèmes juridiques et non à la jurisprudence, celle-ci est

perçue comme une autorité. Dans ce sens nous ne pouvonsaffirmer que la jurisprudence est une

source du droit puisqu’elle n’émane pas du pouvoir législatif comme cela est énoncé.

La jurisprudence ne crée pas des règles de droit à proprement dit elle estl’ensemble des solutions

pour des cas précis qu’on lui donne, c’est une des différences majeures entre les juges et le

législateur. En trouvant des solutions les juges n’ont pas un pouvoir de création desrègles de droit

mais un pouvoir d’interprétation des règles de droit émises par le législateur. Les articles 4 et 5 du

Code civil précisent cette absence de pouvoir créateur de la jurisprudence depart l’interdiction de

déni de justice par les juges et par le fait que désormais seul les Cours et tribunaux, les autorités

judiciaires sont donc les seuls à pouvoir rendre des décisions. L’article5 du Code civil s’inscrit

donc bien dans la séparation des pouvoirs puisqu’il précise bien que le pouvoir législatif n’est pas

autorisé à rendre des décisions de justice qui sont du ressortexclusif du pouvoir judiciaire.

Les institutions françaises et es texte ne reconnaissent pas la jurisprudence comme une source

formelle du droit car elle n’édicte pas de règles et ne les fait pas...

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