Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 301 - 314
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Droit civil : La Fiche Jurisprudence
1. La Fiche Jurisprudence Le chapeau introductif: Cet arrêt a été rendu le 3 mars 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Celui-ci traite principalement des pénalités de retard entre deux sociétés. Les faits matériels: En l’espèce, la Société France immobilier travaux avait reconnu, par acte du 18 décembre 2000, devoir à la Société Eurovia Bourgogne une somme au titre de factures impayées pour un marché de travaux antérieur et s’était engagée
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Fiche jurisprudence droit civil - droit des personnes
FICHE JURISPRUDENCE TD DROIT CIVIL Nour Bargaoui L1 groupe B08 Sujet : Cass.civ.1ère, 30 avril 2014, Dr Famille 2014, comm. N°117, note B. BEIGNER Les faits : Le 4 mai 2013 un homme est décédé. Sa famille et son fils issu d’un premier mariage se sont opposés à son épouse pour l’organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l’urne contenant ses cendres. De ce fait son épouse fait grief à l’ordonnance
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Application de la jurisprudence dans le temps
Application de la jurisprudence dans le temps Cette fiche à destination des étudiants a pour but de présenter de manière succincte les différentes règles relatives à l’application de la jurisprudence dans le temps. Nous présenterons brièvement l’évolution historique de ce régime crée par les juges (I), avant de faire un état des lieux pratiques (II). Alors que la première partie est plus pour la culture juridique de l’étudiant, la seconde lui servira plutôt à la
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Jurisprudence : Une source de droit ?
Sujet dissertation : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Dans le système judiciaire français, la jurisprudence est une notion fondamentale car elle regroupe l’ensemble des décisions de justice rendues par les différentes cours ( Appel,Cassation,etc) ainsi que les différents tribunaux de justice. Cet ensemble de décisions joue un rôle important dans l’application des lois car elle permet d’interpréter une même loi avec une approche différente selon les cas, chose que nous évoquerons au
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Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (années 50)
DROIT ADMINISTRATIF I Droit administratif de D. TRUCHER, Précis droit administratif de J. PETIT, Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (années 50) DST de 3h dans la semaine du 16/10 (commentaire d’arrêt ou dissertation) Galop d’essai dans la semaine du 06/11 (commentaire d’arrêt ou dissertation) Dans la pratique administrative, il y a un service lui-même au service d’une entité. Le philosophe Pascal est un entrepreneur. Il a inventé le transport en commun. Les transports
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La jurisprudence comme source du Droit en Débat
Droit Civil : Titre : La jurisprudence comme source du Droit en Debat Tout d’abord, la jurisprudence, dans un sens large est l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Dans un sens plus restreint, il s’agit de l’habitude qu’ont les tribunaux de trancher un litige dans un sens donné et, par extension, la solution consacrée. C’est surtout dans son sens restreint que le pouvoir normatif de la jurisprudence est débattu. Section 1 :
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Dans quelle mesure la jurisprudence administrative s'assure-t-elle du respect de ce principe ?
Exercice (dissertation) : En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy , le commissaire du gouvernement Corneille affirmait qu'en matière de police "La liberté est la règle, et la restriction, l'exception" ; dans quelle mesure la jurisprudence administrative s'assure-t-elle du respect de ce principe ? En 1917, alors que le monde était plongé dans l'effervescence de la Première Guerre mondiale, la France a été le témoin d'une avancée juridique majeure dans le domaine de la
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La jurisprudence aujourd'hui
« La jurisprudence aujourd’hui » « La Jurisprudence est la plus détestable des institutions ». Tels sont les dires de Le Chapelier, cité dans l’ouvrage d’Henri Capitant Les grands arrêts de la jurisprudence civile publié en 2015. Ces mots permettent de mettre en lumière le débat récurrent concernant la possible reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle du droit et l’aversion de certains juristes pour cette reconnaissance. En anglais, le terme jurisprudence désigne la philosophie
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La jurisprudence
IV – La jurisprudence Travaux à préparer par écrit : * Dissertation : La stabilité de la jurisprudence. * Préparer au moins une fiche d’arrêt pour l’un des arrêts reproduits et analyser la solution de l’arrêt en exposant 1) son sens, 2) sa valeur et 3) sa portée. Travaux à préparer en vue d’une utilisation en groupe de travaux dirigés : * Lire les documents reproduits : * 1) Rémy Philippe, « La part faite
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Fiche de jurisprudence
Merzougui Radjaa- L2 Jurisprudences Naissance droit adm JURISPRUDENCE DATE PORTÉE CE, Cadot 13/12/1889 Fin de la théorie du ministre-juge. Le CE devient juge de droit commun en premier ressort CC, loi portant sur la validation d’acte adm 1980 Le juge constitutionnel alerte sur l’atteinte que portes ces lois de validation d’acte adm sur la décision du juge adm de manière rétroactif et porte atteinte donc à l’indépendance CC, Conseil de concurrence 23/01/1987 Le CC amené
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Travail dirigé : la jurisprudence
Exercice n°2 : Dissertation : "La jurisprudence aujourd'hui" : Introduction : "Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi [...]” Cette citation est attribuée au philosophe et magistrat Montesquieu qui affirmait que le pouvoir judiciaire doit uniquement se consacrer à appliquer les lois et doit être dépourvu d’un pouvoir normatif dévolu au seul législateur. La jurisprudence du latin juris prudentia désigne à l'origine sous l'empire romain
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Fiches de jurisprudence
Fiches de jurisprudence Rappel : Litige → TGI (1ère instance) → appel → Cour d'appel → pourvoi → Cour de cassation → rejette le pourvoi → fin → casse l'arrêt de la Cour d'appel * Phrase de présentation : Il s'agit d'un arrêt rendu par … en date du … relatif à … * Faits : Reprendre la situation * Procédure : → …, demandeur, saisit le juge de première instance/TGI/TI/TC... contre... pour … (pour
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Tableau Jurisprudence droit administratif
Droit des Obligations Les jurisprudences Nom Date Juridiction Portée 4 mai 1937 CASS Pour les dommages causés par Sson P dans l’exécutif de sa mission exige qu’il y est un lien de subordination entre eux, celui- ci est défini comme « le décret de donner au P des ordres /instructions sur la manière de remplir la fonction auxquelles il est employé par le fait q son C dispose à l’égard de son P par un
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Jurisprudence, une source juridique ?
DISSERTATION La jurisprudence, une source juridique ? « La jurisprudence est une source du droit, tout en ne l’étant pas, bien qu’elle le soit » cette citation de l’ouvrage d’introduction au droit de Patrick MORVAN illustre parfaitement les grands débats doctrinaux du XXème siècle concernant la place de la jurisprudence dans les sources du droit. Afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en société. Ces règles constituent le droit, on
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